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B. VERS UNE RÉFORME DES COTISATIONS PATRONALES ?

1. La politique d'allégement des charges fait maintenant l'objet d'un large consensus

Une majorité d'acteurs du monde économique et politique est maintenant acquise à l'idée que le coût du travail des salariés les moins qualifiés constitue un obstacle au développement de l'emploi.

Comme le précise le Gouvernement dans le rapport10(*) économique, social et financier rattaché au projet de loi de finances pour 1999 : " favorisé par la baisse du coût du travail des salariés les moins qualifiés et par le développement du temps partiel, le contenu en emplois de la croissance s'est progressivement enrichi : le seuil à partir duquel l'économie crée des emplois dans le secteur privé est aujourd'hui proche de 1,5 % alors qu'il était supérieur à 2 % dans les années 80. Cet enrichissement de la croissance en emplois doit rester une priorité ".

La ristourne dégressive qui permet de réduire de 12,6 % le coût du travail au niveau du SMIC a permis des créations d'emplois sans que soit menacée la rémunération nette des salariés. En d'autres termes, on peut affirmer que la politique d'allégement des charges sociales constitue une alternative à une remise en question du SMIC.

Un tel dispositif était devenu indispensable compte tenu des écarts constatés dans les niveaux relatifs des coûts salariaux horaires entre les différents pays européens.

A cet égard, votre commission rappelle tout l'intérêt que pourrait avoir une réflexion sur un salaire minimum européen. Il conviendrait simplement de le fixer à un niveau tel qu'il ne constitue pas un obstacle à l'entrée sur le marché du travail pour les travailleurs les plus fragilisés.

Niveaux relatifs des coûts salariaux horaires
(Base 100 pour la France)

 

1980

1985

1990

1992

1996

1997

France

100

100

100

100

100

100

EU

92

142

81

78

76

88

Japon

63

85

79

89

101

103

Allemagne

118

111

118

111

129

126

Italie

77

90

97

97

77

80

Royaume-Uni

71

72

70

69

62

75

Belgique

 
 
 
 

111

108

Pays-Bas

120

106

102

101

99

97

Source : Rexecode

Les allégements de charges sociales, pour être pleinement efficaces, doivent être stables et pérennes. Ils doivent par ailleurs être progressifs et différenciés selon les niveaux de qualification.

Poids des charges sociales (patronales et salariales) et de l'ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux, selon le niveau de salaire, en %, en 1993

 

Ensemble des cotisations sociales

Ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux

 

Salaire minimum

Salaire moyen ouvrier

3 x salaire moyen ouvrier

Salaire minimum

Salaire moyen ouvrier

3 x salaire moyen ouvrier

France

40,5

42,9

43,4

42,3

48,9

56,5

Italie

36,8

36,8

32,3

44,9

48,4

53,0

Belgique

34,6

34,6

34,6

45,2

54,4

64,7

Allemagne

32,3

32,3

15,4

39,1

47,6

47,0

Pays-Bas

23,2

23,2

15,0

42,8

48,3

53,3

Royaume-Uni

11,1

16,3

12,5

18,1

32,6

40,0

Source : Centraalplan Bureau néerlandais

Ces considérations ont amené le Gouvernement actuel, comme ses prédécesseurs, à envisager une réforme des cotisations patronales.

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