N° 70
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Par M. Louis BOYER,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean Delaneau,
président
; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet,
vice-présidents
; Mme Annick Bocandé, MM. Charles
Descours, Alain Gournac, Roland Huguet,
secrétaires
; Henri
d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM.
Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux,
Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati,
Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet,
André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla,
Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques
Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM.
Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de
Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul
Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
42
)
(1998-1999).
Lois de finances.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le
mardi 3 novembre 1998
, sous la
présidence de M. Jean Delaneau, président
, la
commission a procédé à
l'audition de M. Jean
Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche
, sur les
crédits de son département ministériel
.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche,
a
indiqué que le BAPSA pour 1999 s'élèverait à 89,2
milliards de francs, en progression de 1,11 % par rapport à celui
de 1998.
S'agissant des dépenses, il a rappelé que les prestations
vieillesse -avec un montant de 50,3 milliards de francs- en constituaient
le principal poste de dépenses. Il a précisé que ce
montant incluait la prise en compte de l'amendement proposé par le
Gouvernement, majorant de 400 millions de francs les dépenses et
les recettes par rapport au projet initial. Il a observé que les
retraites progresseraient, en 1999, de 3,8 % par rapport à 1998 et
ce, malgré la légère diminution prévisible du
nombre de retraités. Il a expliqué que cette augmentation
s'expliquait par l'application des mesures votées en loi de finances
1997 et 1998 (440 millions de francs), par l'intégration des
dispositions figurant à l'article 22 du projet de loi d'orientation
agricole visant à attribuer des points de retraite proportionnelle aux
aides familiaux, conjoints et chefs d'exploitation à carrière
mixte partis en retraite après le 31 décembre 1997 (131
millions de francs), et par la mesure de revalorisation des petites retraites
décidée par le Gouvernement. Il a précisé que cette
mesure -d'un coût de 1,2 milliard de francs en 1999 et 1,6 milliard de
francs en année pleine- visait à porter le montant minimum de la
pension de retraite à 3.300 francs par mois pour les chefs
d'exploitation, 2.800 francs par mois pour les veufs et veuves, 2.200
francs par mois pour les conjoints et 2.500 francs par mois pour les aides
familiaux. Il a observé que, compte tenu de l'amélioration des
retraites agricoles, les dépenses du fonds de solidarité
vieillesse (FSV) diminueraient de 16,1 % par rapport à 1998.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche,
a
précisé que les dépenses d'assurance maladie,
maternité et invalidité étaient évaluées
pour 1999 à 33,8 milliards de francs, soit une faible progression
par rapport à 1998, et que les dépenses de prestations
familiales, en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires,
diminueraient sensiblement (3,9 milliards de francs). Il a indiqué que
des crédits de 100 millions de francs étaient prévus pour
financer les étalements et les prises en charge partielles de
cotisations pour les exploitants en difficulté et que les crédits
correspondant aux moyens de fonctionnement du BAPSA étaient
transférés sur le budget du ministère.
Abordant le volet recettes, il a rappelé que les cotisations des
agriculteurs étaient, depuis 1996, calculées intégralement
sur leurs revenus professionnels. Il a observé que le transfert d'une
partie des cotisations maladie sur la contribution sociale
généralisée (CSG) avait bénéficié au
tiers des exploitants ayant les plus faibles revenus (gain de pouvoir d'achat
de 5 % en moyenne) alors que, pour les autres exploitants, l'effet de
substitution avait été neutre sur leur pouvoir d'achat. Il a
indiqué que le montant des cotisations professionnelles, qui comprend le
reversement de CSG compensant la perte de cotisations, était
évalué pour 1999 à 16,95 milliards de francs, soit
une progression de 4,17 % par rapport au montant prévu en loi de
finances pour 1998.
Il a observé que les financements provenant de la solidarité
interprofessionnelle et de la solidarité nationale représentaient
81 % des recettes du BAPSA, soit 72,2 milliards de francs. Il a
précisé que les transferts de compensation démographique
devraient atteindre un montant de 34 milliards de francs, que les recettes
de taxes connaîtraient une progression très sensible du fait de la
croissance économique, que les remboursements des fonds de
solidarité vieillesse et invalidité continueraient à
baisser à un rythme soutenu pour atteindre 2,5 milliards de francs.
Il a rappelé que l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen
en première lecture du projet de loi de financement de la
sécurité sociale, venait d'approuver un prélèvement
au profit du BAPSA de 1 milliard de francs sur le produit de la
contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S).
Il a précisé qu'un amendement de coordination viendrait majorer
de 400 millions de francs le montant des recettes, puisque le montant
initialement prévu de C3S affecté au BAPSA était de
600 millions de francs. Il a indiqué que, du fait des
évolutions des autres sources de financement, la subvention
d'équilibre du budget de l'Etat s'élèverait
désormais à 4,9 milliards de francs, soit une diminution de
37,2 % par rapport à celle inscrite dans la loi de finances pour
1998.
M. Jean Delaneau, président,
a souhaité connaître
l'opinion de M. Jean Glavany sur l'intégration éventuelle du
BAPSA dans la loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche,
a
observé que le régime des exploitants agricoles était
déjà concerné par la loi de financement. Il a
précisé que s'il n'était pas a priori opposé
à l'intégration du BAPSA, celle-ci demandait certainement
réflexion.
M. Louis Boyer, rapporteur,
s'est interrogé sur l'exclusion du
régime agricole du champ des régimes bénéficiaires
du fonds de réserve prévu par le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 1999, sur la suppression à
compter de 2000 de la C3S comme source de financement éventuelle du
BAPSA, sur la mise en place d'un éventuel régime
complémentaire de retraite obligatoire et sur les amendements
présentés par le Gouvernement à l'Assemblée
nationale, dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, tendant
à accroître le contrôle de l'Etat sur le régime
agricole.
M. Jean Glavany
a rappelé que le régime des exploitants
agricoles était régi par des règles tout à fait
différentes de celles du régime général et des
régimes alignés. Il a observé, en outre, que le rapport
démographique (cotisants/retraités) du régime agricole ne
devrait guère se dégrader au cours des vingt prochaines
années, contrairement au régime général et aux
régimes alignés qui auront à prendre en charge
l'arrivée à la retraite des générations du
" baby-boom ". Il a considéré que l'institution d'un
fonds de réserve n'était pas une mesure adaptée pour le
régime des exploitants agricoles, à la différence des
autres régimes.
Abordant la question du financement du plan pluriannuel de revalorisation des
petites retraites agricoles, il a rappelé que le Gouvernement avait
accepté, en première lecture, à l'Assemblée
nationale, un amendement au projet de loi d'orientation agricole
prévoyant le dépôt, avant le 31 mars 1999, d'un rapport
exposant les modalités de poursuite du plan de revalorisation. Il a
observé que la suppression de l'affectation de la C3S au BAPSA pourrait
être compensée par un abondement de la subvention
d'équilibre de l'Etat.
Concernant un éventuel régime complémentaire de retraite
pour les exploitants agricoles, il a reconnu que le principe en était
désormais largement admis. Il a indiqué que la convention
d'objectifs et de gestion liant l'Etat à la caisse centrale de
mutualité sociale agricole, signée dans quelques jours, devrait
prévoir le principe d'une expertise de faisabilité, notamment
financière. Il a observé que le financement devrait
prioritairement reposer, comme dans tout régime complémentaire de
retraites, sur l'effort contributif des futurs bénéficiaires,
mais que l'Etat pourrait néanmoins aider à la constitution du
régime et à son financement, notamment s'il était
décidé d'en faire bénéficier les personnes
déjà retraitées.
Evoquant les amendements adoptés au projet de loi d'orientation agricole
visant à renforcer la tutelle de l'Etat sur les caisses de
mutualité sociale agricole, il a rappelé que l'Etat n'avait pas
pu être informé suffisamment tôt des dysfonctionnements
graves intervenus dans certaines caisses, notamment en raison d'un
défaut d'instruments juridiques. Il a indiqué que les amendements
adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale
visaient à étendre le champ de la tutelle d'Etat aux organismes
auxquels les caisses de mutualité sociale agricole participent
majoritairement, à conforter les modalités de suspension ou de
dissolution du conseil d'administration d'une caisse en cas de carence ou de
faute grave de celui-ci, et enfin à placer un commissaire du
Gouvernement auprès du conseil d'administration et de l'assemblée
générale de la caisse centrale de mutualité sociale
agricole, de façon à ce que la tutelle puisse être
pleinement informée. Il a affirmé que ces amendements
n'étaient pas contradictoires avec la conclusion d'une convention
d'objectifs et de gestion avec la caisse centrale de mutualité sociale
agricole, qui met en place une tutelle plus stratégique, en
précisant que cette tutelle devait disposer de moyens juridiques pour
prévenir de nouveaux dysfonctionnements.
M. Guy Fischer
s'est interrogé sur la diminution de la subvention
d'équilibre, alors que son maintien au niveau de 1998 aurait permis
d'accélérer la revalorisation des retraites agricoles, ainsi que
sur le cumul de fonctions entre dirigeants de caisses de mutualité
sociale agricole et dirigeants de Groupama.
M. Charles Descours
a demandé à M. Jean Glavany, ministre
de l'agriculture et de la pêche, les raisons du rejet, par le
ministère de l'emploi et de la solidarité, d'un projet de
Groupama relatif à la couverture maladie complémentaire
d'assujettis du régime agricole, pourtant approuvé par la
commission Soubie.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche,
a
indiqué que le plan pluriannuel de revalorisation des retraites
s'étendait sur cinq ans et que la mesure prise cette année
représentait un effort non négligeable. S'agissant du cumul de
fonctions entre les dirigeants de caisses de mutualité sociale agricole
et Groupama, il a précisé que la question devait être
réglée par l'adoption du projet de loi relatif à la partie
législative du livre VII (nouveau) du code rural.