Projet de loi de finances pour 1999 : Anciens combattants

B. UNE RECONDUCTION GARANTIE DES ACTIONS EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS

Alors que le budget voté pour 1998 se traduisait par des diminutions de crédits qui mettaient en péril l'exécution dans de bonnes conditions de la politique d'action sociale et de la politique de la mémoire, la baisse des dotations budgétaires prévue pour 1999 ne devrait pas entraîner de fragilisation des actions menées en faveur des anciens combattants et de leurs ayants cause.

1. La politique de la réparation

Les dépenses relatives à la réparation comprennent :

- les pensions d'invalidité et les allocations et indemnités rattachées (chapitre 46-20) ;

- la retraite du combattant (chapitre 46-21) ;

- les prestations de sécurité sociale remboursées par l'Etat au profit des pensionnés de guerre (chapitre 46-24) ;

- les soins médicaux gratuits (chapitre 46-27) ;

- l'appareillage des mutilés (chapitre 46-28).

Ces dépenses représenteront, en 1999, 87 % du budget du secrétariat des anciens combattants.

Evolution des dotations budgétaires au titre de la réparation

Chapitre	Intitulé	Loi de finances initiale pour 1998	Projet de loi de finances pour 1999	Evolution
46-20	Pensions d'invalidité	18.466	17.664	- 4,3 %
46-21	Retraite du combattant	2.186	2.226	+ 1,8 %
	Total dette viagère	20.652	19.890	- 3,7 %
46-24	Prestations de sécurité sociale	1.453	1.319	- 9,2 %
46-27	Soins médicaux gratuits	945	906	- 4,1 %
46-28	Appareillage	61	61	-
	Total prise en charge des soins	2.459	2.285	- 7,1 %
	Total dépenses de réparation	23.111	22.175	- 4,1 %

(en millions de francs)

La diminution globale des dépenses de réparation, qui se poursuit à un rythme de 4,1 %, cache en réalité des baisses plus ou moins accentuées.

• La dette viagère diminue mais de manière divergente.

Les crédits relatifs à la dette viagère, qui s'élèvent à 19,9 milliards de francs soit 78 % du total du budget, diminuent de 3,7 % en 1999.

Mais les dépenses liées aux pensions et celles liées à la retraite du combattant évoluent de manière divergente. Cette évolution divergente des crédits s'explique par des diminutions différenciées du nombre de parties prenantes.

S'agissant des pensions d'invalidité , le nombre de pensionnés devrait diminuer de 4 % en 1999 pour s'établir à 534.000. Les extinctions de droits liées à la mortalité naturelle ne sont en effet que très partiellement compensées par l'attribution de pensions nouvelles au titre de veuve ou de pensionné " hors guerre " et par la révision des pensions.

En revanche, l'application du rapport constant permettra une revalorisation significative des pensions de 1,41 %, évolution supérieure à celle des pensions de vieillesse (+ 1,2 % prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) et à celle de l'inflation (+ 1,1 % prévu en 1999).

Dans ces conditions, la diminution de 4,3 % des crédits liés aux pensions d'invalidité ne peut s'expliquer que par une baisse du montant moyen des pensions versées. Cette baisse s'expliquerait alors par la part croissante des ayants cause (veuves et orphelins) dans la population des pensionnés.

S'agissant de la retraite du combattant , le nombre de parties prenantes ne devrait diminuer que de 0,4 % en 1999 contre 3,5 %. 896.000 personnes devraient toucher la retraite du combattant en 1999. Cette stabilisation des effectifs s'explique par les attributions nouvelles en faveur des appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord, dont les premières classes d'âge atteignent l'âge de 65 ans. Les attributions nouvelles compensent alors pratiquement l'extinction des droits liée à la disparition des générations précédentes. Dès lors, l'application du rapport constant permet une progression nette des crédits de 40 millions de francs.

L'assouplissement sensible des conditions d'attribution de la carte du combattant au profit des personnes mobilisées en Afrique du Nord devrait se traduire à l'avenir par une augmentation du nombre de personnes bénéficiant de la retraite du combattant et des crédits correspondants. 63 % des effectifs mobilisés en Afrique du Nord ont en effet reçu la carte du combattant. Il faut toutefois noter que la retraite du combattant est versée à un taux unique (217 francs par mois au 31 décembre 1997) qui reste faible. Les implications budgétaires devraient donc n'être que très modérées.

• Les dépenses consacrées à la prise en charge des soins dus aux pensionnés de guerre sont en baisse sensible, mais l'accès aux soins n'est pas menacé.

Les crédits budgétaires consacrés à la prise en charge des soins au titre de la réparation diminuent sensiblement (- 7,1 %) pour s'établir à 2,3 milliards en 1999.

Cette diminution s'explique très largement par la réduction de 9,2 % des crédits inscrits au titre du chapitre 46-24.

Depuis la loi du 29 juillet 1950, les invalides pensionnés à 85 % sont obligatoirement assurés au régime général de la sécurité sociale, l'Etat prenant à sa charge les prestations servies et les dépenses correspondantes étant inscrites au chapitre 46-24.

La diminution de 9,2 % des crédits, bien supérieure à la contraction prévisionnelle des effectifs, ne se traduira pas par une moindre prise en charge de la couverture sociale des plus grands invalides. Il s'agit en réalité d'une mesure d'ajustement budgétaire. Les dépenses nettes sont en effet bien inférieures aux crédits inscrits en loi de finances initiale. Ainsi, en 1997, les dépenses nettes au titre de ce chapitre n'ont atteint que 1.271 millions de francs, soit un montant bien inférieur à celui budgété pour 1999. Il convient également de rappeler que ce chapitre est porté sur le tableau des crédits provisionnels, ce qui permet de garantir l'effectivité du droit à réparation même si les crédits inscrits en loi de finances initiale se révèlent insuffisants.