2. Le débat à l'Assemblée nationale a permis d'inclure de nouvelles avancées dans le projet de loi de finances pour 1999
Si votre
commission jugeait les mesures nouvelles du projet de loi de finances dans sa
forme initiale insuffisantes, l'Assemblée nationale a également
affiché, en première lecture, une certaine réticence.
Aussi, le Gouvernement a-t-il déposé quatre nouveaux amendements
en séance publique qui ont été adoptés par
l'Assemblée nationale.
Ces quatre amendements permettent des avancées substantielles en faveur
des anciens combattants.
•
La modification des conditions d'attribution de la carte du
combattant (art. 76 bis du projet de loi de finances)
L'article 108 de la loi de finances pour 1998 a modifié le
critère traditionnel d'une présence de 90 jours en unité
combattante pour introduire parallèlement un " critère de
territorialité " permettant d'accorder la carte de combattant aux
militaires ayant accompli une durée de service de 18 mois au plus en
Algérie.
Cette extension des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui
répondait à une demande des associations, se justifiait par la
nature particulière du conflit algérien : l'exposition durable
à une insécurité généralisée pouvait
sans doute être assimilée à la participation personnelle
à une action de feu ou de combat.
L'impact de cette mesure a pourtant été plus faible
qu'escompté. 22.300 cartes du combattant seulement ont été
attribuées au premier semestre de 1998 en application de l'article 108
alors que le secrétariat d'Etat tablait sur un rythme deux fois
supérieur.
En réalité, le critère d'une présence de 18 mois en
Algérie était assez restrictif dans la mesure où la
durée moyenne de service en Algérie est de l'ordre de 15 mois.
C'est pourquoi l'amendement présenté par le Gouvernement et
adopté par l'Assemblée nationale propose de réduire la
durée de présence en Algérie nécessaire pour
l'obtention de la carte du combattant à 15 mois.
Cette mesure devrait permettre l'attribution de la carte du combattant à
environ 40.000 personnes supplémentaires selon les estimations du
secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Le coût prévu
est de trois millions de francs pour 1999. Mais les implications
budgétaires devraient croître à l'avenir dans la mesure
où la possession de la carte du combattant permet de
bénéficier, à partir de 65 ans, de la retraite du
combattant. 1.200 personnes supplémentaires pourraient ainsi
bénéficier de la retraite du combattant en 1999.
•
L'assouplissement des conditions d'attribution de
l'allocation de préparation à la retraite pour les anciens
combattants au chômage justifiant de 160 trimestres de cotisations
à l'assurance vieillesse (art. 76 ter du projet de loi de
finances)
Cette mesure permet aux anciens combattants chômeurs justifiant d'une
durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres de
bénéficier directement de l'allocation de préparation
à la retraite (APR) sans avoir à justifier du
bénéfice préalable de l'allocation différentielle
pendant six mois.
Votre commission
, face au refus du Gouvernement d'accepter le droit
à la retraite anticipée pour ces anciens combattants,
avait en
effet suggéré, lors de la séance publique du 29 juin
dernier, au Gouvernement d'inclure cette mesure dans le projet de loi de
finances pour 1999. Elle se réjouit d'avoir été
entendue.
Cette mesure répond en effet à certaines des lacunes du fonds de
solidarité relevées par votre commission en apportant trois types
d'améliorations.
Premièrement, cette mesure se traduira par une
augmentation du
montant de l'allocation
versée pendant une période de six
mois à l'ancien combattant chômeur justifiant de 40
annuités de cotisations à la sécurité sociale.
Jusqu'à présent, il pouvait prétendre à
l'allocation différentielle majorée, soit 5.600 francs par mois.
Désormais, il lui sera versé l'APR pour un montant compris entre
5.600 et 7.177 francs net par mois, montant fonction de ses anciens revenus
d'activité.
En second lieu, de
nombreux anciens combattants sont réticents
à demander le soutien du fonds de solidarité.
Ils se refusent
en effet à toucher l'allocation différentielle qu'ils assimilent
à une forme d'assistanat dégradante. Dès lors, en passant
d'une logique d'assistance à une logique de droit, de nombreux anciens
combattants pourront bénéficier de l'APR.
Enfin, la mise en place d'un délai de carence de six mois avant de
pouvoir bénéficier de l'APR se justifiait par le souci de laisser
aux allocataires du fonds de solidarité une période pendant
laquelle ils seraient susceptibles de retrouver un emploi. A l'évidence,
un tel délai ne s'imposait pas pour les chômeurs ayant
40 annuités validées.
Le Gouvernement estime que quelque 1.000 personnes pourront
bénéficier de cette mesure en 1999, pour un coût
budgétaire de 3,75 millions de francs.
•
L'augmentation des crédits en faveur des veuves et
de la mémoire
Le 18 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en seconde
délibération deux amendements présentés par le
Gouvernement abondant les crédits du secrétariat d'Etat aux
anciens combattants.
Le premier amendement permet d'augmenter de 5 millions de francs les
crédits de subvention à l'action sociale de l'ONAC
(chapitre 46-51).
M. Jean-Pierre Masseret a
précisé que ces crédits seront spécifiquement
affectés aux mesures de soutien des veuves d'anciens combattants qui ne
bénéficient d'aucune pension de réversion à la mort
de leur mari.
Le second amendement vise à majorer de 2 millions de francs
les crédits consacrés à la politique de la mémoire
(chapitre 43-02)
. Ces crédits supplémentaires
devraient permettre de financer des "
actions de mémoire
citoyenne
" dans chaque département. Il s'agit en fait
d'accorder des moyens supplémentaires aux
" emplois-mémoire " pour leur permettre de mieux
concrétiser leur action sur le terrain.