B. LA NÉCESSITÉ D'UN EFFORT SIGNIFICATIF EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS
Si le
projet de loi de finances pour 1999 propose certaines avancées
significatives, votre commission regrette cependant leur insuffisance.
Cette insuffisance prend en réalité deux formes :
- les avancées proposées sont parfois d'une ampleur
limitée alors qu'il aurait été possible d'étendre
leur champ d'application ;
- de nombreuses demandes justifiées du monde combattant restent en
suspens.
1. Votre commission propose l'amélioration d'une des mesures nouvelles présentées
L'article 75 du projet de loi de finances pour 1999
prévoit d'accorder, de manière automatique, le
bénéfice de l'ARPE aux anciens combattants d'Afrique du Nord
à la condition qu'ils soient titulaires de la carte du combattant.
Votre commission, tout en étant favorable à la mesure
proposée, a cependant exprimé deux types de réserves
liées à la définition du champ des
bénéficiaires potentiels pour la possession de la carte du
combattant.
D'une part, le choix de ce critère conduirait à introduire une
inégalité de traitement entre les anciens combattants en
réservant le bénéfice de la mesure aux seuls titulaires de
la carte du combattant. Or, ce dispositif relève à
l'évidence d'une logique de solidarité et non d'une logique de
reconnaissance. Le critère choisi apparaît donc discriminant.
D'autre part, le choix de ce critère se traduit par une réduction
du champ d'application de la mesure. Entre 80 et 120 personnes seraient
ainsi concernées la première année.
L'extension du champ d'application de la mesure aux titulaires du titre de
reconnaissance de la Nation permettrait de lever ces deux réserves. Elle
permettrait d'abord de rétablir l'égalité de traitement
entre anciens combattants. Elle permettrait également d'élargir
le nombre de bénéficiaires potentiels. Il a, en effet,
été délivré 200.000 titres de reconnaissance
de la Nation de plus que de cartes du combattant pour les conflits d'Afrique du
Nord. On peut estimer que le nombre de bénéficiaires de la mesure
devrait augmenter d'un quart, soit une trentaine de personnes
supplémentaires.