B. LES EMPLOIS DE PROXIMITÉ
Le Gouvernement prévoit le déploiement jusqu'en l'an 2000 de 35.000 emplois de proximité sur le terrain dont 20.000 adjoints de sécurité et 15.000 agents locaux de médiation , recrutés dans le cadre des dispositions de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Les conditions de mise en place de ces emplois suscitent de nombreuses inquiétudes.
1. Les adjoints de sécurité
Les
adjoints de sécurité sont des " emplois-jeunes " dont
le statut a été précisé par un décret du 30
octobre 1997. Agés de 18 à 25 ans, ils sont engagés pour
cinq ans
sur la base d'un
contrat de droit public
. Ils doivent
permettre de faire face à des besoins non satisfaits en matière
de prévention, d'assistance et de soutien, particulièrement dans
les quartiers les plus sensibles.
Ils sont placés sous l'autorité des fonctionnaires des services
actifs de la police nationale. Leurs
missions
prévues par les
textes sont assez
variées
. Elles devraient permettre notamment de
renforcer l'îlotage, d'améliorer l'accueil et l'information du
public dans les commissariats, de soutenir les victimes en les aidant dans
leurs démarches administratives, de contribuer à des actions
d'intégration des étrangers, de participer à la
surveillance de la sortie des écoles et d'apporter une aide au public
sur la voie publique.
Ils ne peuvent pas participer à des missions de police judiciaire ou de
maintien de l'ordre, mais ils portent une
arme
quand leurs missions le
justifient.
Les candidats sont recrutés dans le
cadre départemental
sur la base d'une sélection reposant sur des
tests psychologiques
et un entretien.
Aucun diplôme
n'est exigé.
Les adjoints bénéficient d'une
formation initiale d'une
durée de deux mois
comprenant une partie technique en école
de six semaines et un stage de deux semaines dans un service.
Ils sont rémunérés au
SMIC
sur la base de 169
heures de travail mensuelles.
Leur prise en charge financière est répartie entre le budget du
ministère de l'intérieur qui assure 20 % des
rémunérations, charges sociales comprises, et la totalité
des frais de fonctionnement, et celui du ministère de l'emploi qui
assure les 80 % restant des rémunérations.
8250 emplois d'adjoints de sécurité étaient inscrits dans
le budget de 1998. Au 1er septembre 1998,
6067
avaient été
recrutés, dont 5119 étaient en poste dans les services,
principalement à la direction de la sécurité publique, 701
étant en formation et 247 ayant quitté le dispositif (58, pour
inaptitude ou indiscipline, et 57 à la suite de la réussite d'un
concours dans la police nationale).
Leur affectation se situe principalement dans les 26 départements
classés très sensibles (79%) et les 21 départements
classés sensibles (13%).
Dans les faits, les adjoints de sécurité ont été
affectés majoritairement à des tâches d'îlotage et
d'accueil dans les commissariats et
sont le plus souvent dotés d'une
arme
.
Des
difficultés de recrutement
sont apparues. La
présentation des tests psychologiques s'est révélée
trop sélective pour les jeunes issus de quartiers sensibles ou de
communautés étrangères. Un
déficit de
candidatures a de plus été constaté en région
parisienne,
contrairement au reste de la France. De ce fait, les candidats
recrutés dans cette région ont un niveau scolaire moindre que
celui atteint dans le reste de la France, 60% ayant un niveau inférieur
au bac, contre 30% sur le reste du territoire.
Une mission d'inspection commune de l'inspection générale de
l'administration et de l'inspection générale de la police
nationale a relevé que les adjoints de sécurité ne
bénéficiaient pas toujours d'un
encadrement suffisant
, le
problème étant plus aigu en région Ile-de-France où
sont affectés beaucoup de gardiens de la paix stagiaires. La mission a
relevé que les tuteurs des adjoints ne recevaient pas toujours la
formation spécifique nécessaire et que la
formation
sur le
terrain des adjoints eux-mêmes avant leur entrée en fonctions
était souvent déficiente.
Pour 1999, il est prévu de recruter
7 600 adjoints de
sécurité supplémentaires
ce
qui porterait leur
nombre à 15 850 à la fin de l'année, l'objectif de
20 000 devant être atteint au cours de l'année 2000.
275,77 millions de francs
ont été inscrits au budget
de l'intérieur pour les rémunérations des adjoints de
sécurité (chapitre 31-96) et
221,75 millions
pour les
frais de fonctionnement correspondants (chapitre 34-41, article 80).
Compte tenu du grand nombre de départs à la retraite et des
recrutements attendus dans le corps de maîtrise et d'application dans les
années à venir (environ 25 000 en cinq ans), les jeunes
embauchés auront toute facilité pour passer les concours de
recrutement et être à terme intégrés dans la police.
Il est envisagé de leur réserver
40% des postes ouverts aux
concours
de recrutement de gardiens de la paix.
Votre commission rappelle que les adjoints de sécurité ne
doivent pas être considérés comme des supplétifs
à moindre coût de la police nationale.
Elle insiste pour qu'un soin particulier soit apporté à la
sélection des candidats
, d'autant plus qu'ils auront
vocation
à rentrer en nombre par concours spéciaux dans la police
. Or,
il semble que les recrutements massifs actuellement opérés soient
peu propices à assurer la qualité des personnels
concernés, principalement en région parisienne, du fait du
déficit de candidatures constaté.
Elle estime indispensable que soit assurée la qualité de la
formation et de l'encadrement
de ces jeunes peu expérimentés,
à qui sont confiées des
missions parfois dangereuses
et
qui sont
le plus souvent dotés d'une arme
. Or, cet encadrement
est rendu problématique en raison du manque d'effectifs dans le corps de
maîtrise et d'application. Il ne faut pas oublier que les
20 000 adjoints de sécurité représenteront plus
du cinquième de l'effectif total du corps de maîtrise et
d'application.
2. Les agents locaux de médiation sociale
Les
agents locaux de médiation sociale sont recrutés dans le cadre de
l'article premier de la loi sur l'emploi des jeunes, pour 5 ans et sur la base
de contrats de droit privé, pour remplir des tâches de
prévention, périphériques de la sécurité
publique au sens strict.
Ils sont mis en place dans le cadre des contrats locaux de
sécurité. Le coût de leur rémunération est
supporté pour 20 % par l'employeur et 80 % par le ministre de
l'emploi.
Au cours du premier semestre 1998,
1126 jeunes
avaient ainsi
été recrutés.
Ils sont principalement employés par des communes mais également
par d'autres personnes morales de droit public ou privé, telles des
sociétés de HLM ou des entreprises de transports publics.
Les missions effectivement confiées aux agents de médiation sont
très variées : service de nuit dans les logements sociaux,
surveillance dans les transports en commun, aux abords des
établissements scolaires ou des espaces verts, aide aux jeunes en
difficulté, accueil des victimes, médiation sociale,
prévention de la toxicomanie, développement de solidarités
de voisinage, action d'intégration des publics les plus fragiles.
Des difficultés sont apparues en matière d'encadrement et de
formation de ces jeunes, les collectivités employeurs étant
souvent démunies de cadres pour assurer l'un et l'autre.