N° 71
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
JUSTICE :
SERVICES GÉNÉRAUX
Par Mme Dinah DERYCKE,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye,
Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier,
Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques
Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex
Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
33
)
(1998-1999).
Lois de finances.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Après avoir procédé à l'audition de
Mme Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux, ministre de la justice, le
mardi 17 novembre 1998, la commission des Lois, réunie le
mercredi 2 décembre 1998 sous la présidence de
M. Jacques Larché, président, a examiné, sur le
rapport pour avis de Mme Dinah Derycke, les
crédits
consacrés aux services généraux du ministère de la
justice (administration centrale - services judiciaires - juridictions
administratives)
inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999.
Mme Dinah Derycke, rapporteur pour avis, a constaté la
progression marquée des crédits du ministère de la
justice, nettement supérieure à celle de l'ensemble du budget de
l'Etat, et le quasi-achèvement de l'exécution de la loi de
programme du 6 janvier 1995.
Après avoir relevé l'encombrement persistant des juridictions,
elle a mis l'accent sur les importants efforts de recrutement de magistrats, de
fonctionnaires et d'assistants de justice, ainsi que sur les actions
menées en faveur de l'amélioration des équipements et de
la rationalisation de la gestion des juridictions.
Rappelant les effets très positifs de la loi de programme de 1995,
M. Jacques Larché, président, a cependant regretté
que l'effort consenti pour 1999 ne soit pas inscrit dans la perspective d'une
nouvelle loi de programmation pluriannuelle.
Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission des Lois a
émis un
avis favorable
à l'adoption des crédits
consacrés aux services généraux dans le projet de budget
du ministère de la justice.