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Projet de loi d'orientation agricole

 

N° 151

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1998

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 1999

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi d'orientation agricole, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,

Par M. Dominique LECLERC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 977, 1058 et T.A. 191.

Sénat : 18, 129 et 132 (1998-1999).

Agriculture.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission des Affaires sociales s'est réunie le mardi 12 janvier 1999, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, pour procéder à l'examen du rapport pour avis de M. Dominique Leclerc sur le projet de loi n° 18 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général).

M. Jean Delaneau, président, a observé que le texte transmis par l'Assemblée nationale renvoyait, au titre des mesures d'application, à 45 décrets, dont 35 en Conseil d'Etat, ce qui ajoutait au manque de lisibilité de dispositions déjà complexes.

M. Bernard Seillier a constaté que le rapport faisait preuve d'une critique équilibrée. Il a approuvé la proposition du rapporteur d'inscrire dans la loi l'objectif de porter au niveau du minimum vieillesse le montant des pensions de retraite agricole les plus basses.

M. Alain Vasselle a rappelé que l'agriculture française était dans une situation difficile en raison de la réforme de la politique agricole commune. Il s'est inquiété d'un alourdissement du poids des charges fiscales et sociales sur l'agriculture en raison de la création de nombreux comités. Il s'est interrogé sur la possibilité de revaloriser plus rapidement, et à un niveau minimum plus élevé, les pensions de retraite agricole.

M. Michel Souplet, rapporteur au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan, a déclaré qu'il s'agissait d'un projet de loi important, même si son contenu aurait pu être meilleur. Il a considéré que si l'Assemblée nationale avait procédé à une amélioration globale du texte, en ajoutant 40 articles nouveaux, le projet restait incomplet. Il a précisé que l'option de présenter un contre-projet sur un projet de loi d'orientation ne lui était pas apparue pertinente. Il a précisé que 70 des 91 amendements qu'il avait présentés à la commission des Affaires économiques avaient été adoptés à la quasi-unanimité. Soulignant qu'il était nécessaire d'accompagner la transformation de l'agriculture d'exploitations familiales en agriculture d'entreprises, il a déploré l'absence de dispositions fiscales dans le texte initial. Il a remarqué que l'effort premier devait porter sur l'installation des jeunes agriculteurs, par l'adoption d'un système incitatif le plus simple possible.

M. Jean Delaneau, président, a déclaré partager l'option choisie par M. Michel Souplet, rapporteur au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan, de ne pas bouleverser l'ensemble du projet de loi, mais de proposer une série d'amendements susceptibles d'être retenus dans le texte définitif.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a remercié M.  Michel Souplet d'avoir situé le projet de loi d'orientation agricole dans son contexte.

M. André Jourdain a évoqué une expérience réalisée par la région de Franche-Comté, visant à accompagner la transmission des exploitations dans les zones de moyenne montagne, en prenant en charge pendant neuf mois la présence d'un jeune agriculteur sur une exploitation. Il a émis l'idée que cette expérience puisse être transposée sur le plan national, en utilisant le cadre juridique des emplois-jeunes, sur une durée de deux ans.

M. Guy Fischer a déclaré que le mouvement de concentration des exploitations agricoles lui apparaissait inquiétant. Il a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen présenterait un certain nombre d'amendements sur le volet social du projet de loi. Il s'est déclaré en désaccord avec les options retenues par le rapporteur pour avis, notamment sur le titre emploi simplifié agricole (TESA).

M. Alain Gournac s'est interrogé sur l'article 53 du projet de loi, relatif aux lycées agricoles.

M. Jean Delaneau, président, a indiqué que la commmission des Affaires culturelles s'était saisie de ce volet du projet de loi.

M. Michel Souplet, rapporteur de la commission des Affaires économiques et du Plan, a précisé que M. Albert Vecten, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires culturelles, avait proposé d'amender cet article, dans le sens d'une harmonisation des statuts des lycées professionnels agricoles.

M. Bernard Cazeau a indiqué que la méthode conduite depuis 1997 pour revaloriser les retraites agricoles lui paraissait judicieuse ; il a insisté sur la nécessité de réaliser un effort particulier en faveur des pensions les plus faibles.

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a souhaité tout d'abord insister -au-delà de la question de la revalorisation- sur la nécessité de simplifier les règles d'attribution et les modes de calcul des pensions de retraite agricole, devenus peu lisibles pour les assurés et complexes à appliquer pour les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA). ll a considéré que la détermination d'un objectif plus ambitieux que le minimum vieillesse pour la revalorisation des retraites agricoles posait un problème d'équité vis-à-vis des autres catégories socio-professionnelles.

Concernant les craintes de M. Alain Vasselle de voir alourdies les charges des agriculteurs par la création de différentes instances, il a précisé que les modalités de financement des comités d'action sociale et culturelle seraient déterminées par les conventions collectives. Il a observé en outre que le fonds national de prévention des accidents du travail disposait de réserves financières.

Très intéressé par la proposition de M. André Jourdain, il a estimé qu'elle entrait davantage dans le cadre du développement des emplois-jeunes dans le secteur marchand, qui n'a pas été défini par le Gouvernement.

Répondant à M. Guy Fischer, il a souhaité que la discussion du projet de loi d'orientation agricole aborde le contexte européen et mondial de l'agriculture. Il a indiqué qu'il convenait d'accompagner le développement de l'emploi occasionnel agricole, à travers le TESA, plutôt que de le freiner.

Puis, la commission a abordé l'examen des articles.

Avant l'article premier ter, la commission, sur proposition du rapporteur pour avis, a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant l'objectif de porter d'ici quatre ans les pensions de retraite du régime agricole les plus basses au montant du minimum vieillesse.

A l'article premier ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles), elle a adopté un amendement prévoyant que le rapport du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles aborderait les questions de la simplification des modes de calcul des pensions, de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et des modalités de financement des différentes mesures de revalorisation.

A l'article 18 (création du statut de conjoint collaborateur), elle a adopté un amendement visant à compléter le terme de « conjoint collaborateur d'exploitation » par celui « d'entreprise ».

A l'article 22 (revalorisation des retraites), elle a adopté un amendement visant à corriger une ambiguïté dans une référence à un article du code rural.

Après l'article 22, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à instaurer dans le régime agricole, comme dans le régime des salariés et les régimes alignés, un montant minimum pour les pensions de réversion.

Après l'article 24, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à majorer le taux de l'exonération de charges sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs.

Après l'article 26, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à étendre au régime agricole les limites apportées à la cessibilité et à la saisissabilité des pensions de retraite et d'invalidité.

Avant l'article 27, elle a adopté un amendement tendant à rédiger l'intitulé du chapitre IV du titre II du projet de loi en cohérence avec les intitulés des autres chapitres.

A l'article 27 (création du titre emploi simplifié agricole), la commission a adopté deux amendements : le premier supprimant une référence à un article abrogé du code du travail ; le second étendant le droit d'utilisation du titre emploi simplifié agricole aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents.

A l'article 27 bis (limitation des déplacements des salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués par des groupements d'employeurs), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 28 (création au niveau des départements de comités d'oeuvres sociales et culturelles), elle a adopté un amendement visant à modifier les conditions de représentativité des représentants des organisations syndicales membres du comité des activités sociales et culturelles.

A l'article 29 (création au niveau des départements de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), elle a adopté deux amendements : le premier visant à mettre en cohérence le texte proposé par le I de cet article avec le code du travail ; le second tendant à assurer une dénomination des commissions instituées par cet article conforme à leur fonction.

A l'article 29 ter (création d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture), la commission a adopté un amendement de suppression.

Après l'article 29 ter, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à faire bénéficier les associations d'aide à domicile intervenant en milieu rural de l'exonération de charges sociales prévue pour les associations relevant du régime général.

Avant l'article 29 quater, elle a adopté un amendement tendant à remplacer le chapitre V par un titre additionnel après le titre II.

A l'article 29 quinquies (circonscription territoriale des organismes de MSA), elle a adopté un amendement de suppression.

A l'article 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion au sein de la MSA - commissaire du Gouvernement), elle a adopté deux amendements : le premier de nature rédactionnelle ; le second supprimant l'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la MSA.

Après l'article 29 octies (actions menées par les organismes de MSA), la commission a adopté quatre articles additionnels :

- le premier visant à permettre l'exonération totale des droits fiscaux, et notamment des droits d'enregistrement et de timbre, à l'occasion d'une fusion entre caisses de MSA ;

- le second tendant à autoriser les caisses de MSA à recouvrer directement à leur profit les indemnités forfaitaires mises à la charge des tiers responsables d'un accident du travail ;

- le troisième visant à harmoniser le code rural avec les dispositions du code de la sécurité sociale, en prévoyant que la présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme ;

- le quatrième tendant à confirmer l'affiliation au régime agricole des mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles.

Sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission a approuvé les dispositions du projet de loi d'orientation agricole dont elle s'est saisie pour avis.