C. UNE INTERCOMMUNALITÉ A DEUX VITESSES ?
1. Un écart entre le monde urbain et le monde rural...
Lors de
la discussion à l'Assemblée nationale, les députés
ont estimés que l'écart entre la DGF moyenne de la nouvelle
catégorie des communautés d'agglomération et la DGF des
groupements ruraux à taxe professionnelle unique (123 francs en 1999)
était excessif.
Par conséquent, ils ont adopté un amendement permettant de
majorer, jusqu'à 150 francs, la dotation moyenne répartie entre
les communautés de communes à taxe professionnelle unique de plus
de 3.500 habitants exerçant les compétences prévues
à l'article 11 du présent projet de loi.
Contrairement au système mis en place pour les communautés
d'agglomération, cette majoration, dont le coût est estimé
à 40 millions en de francs (en stock) est financée sur la masse
des crédits de la DGF des groupements.
La majoration n'aura cependant pas pour conséquence de réduire le
montant accordé l'année prochaine aux autres
bénéficiaires de la DGF puisque, selon le ministère de
l'intérieur,
150 à 200 millions de francs seront
"libérés" par la transformation de communautés de communes
existantes en communautés d'agglomération.
A la lumière de ces éléments, il convient de se poser une
question de principe : les communautés d'agglomération et les
communautés de communes à taxe professionnelle unique auront le
même régime fiscal. Elles exerceront des compétences
lourdes. Par conséquent, l'écart de 100 francs entre la DGF
moyenne de ces deux catégories est-il justifié, sachant par
ailleurs que le monde rural a fait preuve, jusqu'ici, de plus de
résolution face à la taxe professionnelle unique que le monde
urbain ?
En raison de la spécificité des problèmes auxquels sont
confrontées les villes, il semble qu'un écart est
justifié.
2. ... qu'il convient de réduire
La seule
justification d'un écart aussi important que celui qui est actuellement
prévu est son caractère puissamment incitatif sur un plan
financier. Cet argument n'est pas convaincant car il relève moins d'une
logique "de projet" que d'une "logique de guichet" : il revient à
considérer que certains groupements n'adopteraient la taxe
professionnelle unique que pour des raisons financières.
Pour ces raisons, votre rapporteur pour avis vous proposera de porter à
175 francs
la dotation des communautés de communes à taxe
professionnelle unique remplissant les critères démographique et
de compétences.
Cette majoration ne remet pas en cause l'équilibre interne de la
dotation globale de fonctionnement et, tout en respectant la volonté du
Gouvernement d'accroître l'écart entre la DGF perçue par
les groupements à taxe professionnelle unique urbains et celle des
groupements à taxe professionnelle ruraux, évite que le
dispositif issu du projet de loi ne s'apparente à une prime aux mauvais
élèves et ne contribue à raviver une opposition
stérile entre le monde urbain et le monde rural.