B. UN FINANCEMENT QUI PÉNALISE LES COMMUNES
1. La DCTP, "soupape de sécurité" de la DGF
Si les
objectifs en matière de création de communautés
d'agglomération sont atteints en 2004, le coût du financement de
la DGF de cette catégorie s'établira alors à 2,5 milliards
de francs.
Le financement budgétaire prévu par le Gouvernement étant
limité à 500 millions de francs par an, il est inévitable
que la DCTP sera mise à contribution. La ponction s'établira
vraisemblablement à 2 milliards de francs en 2004 et, dès 2001,
il faudrait prélever environ 500 millions de francs sur cette dotation.
Par conséquent, le financement extérieur à la DGF, mis en
place pour éviter de pénaliser la DGF des communes, sera
principalement assuré par les crédits d'une autre dotation
versée aux communes, la DCTP.
Depuis le "pacte de stabilité" de 1996, cette dotation est la variable
d'ajustement de l'enveloppe normée des concours financiers des concours
financiers de l'Etat aux collectivités locales. Son montant baisse donc
d'année en année, puisque le montant total de l'enveloppe
normée augmente moins vite que celui des dotations qui la composent. Le
"contrat de croissance et de solidarité", voté en remplacement du
pacte dans le cadre de la loi de finances pour 1999 a confirmé la DCTP
dans ce rôle.
Le présent projet de loi lui ajoute le statut de "soupape de
sécurité" de la DGF : afin d'éviter l'éclatement de
celle-ci, les crédits complémentaires nécessaires au
financement des attributions des bénéficiaires de la DGF sont
puisés dans la DCTP.
2. Le prochain "contrat de croissance" devra prendre en compte le financement de l'intercommunalité
La
ponction sur la DCTP est difficilement acceptable pour les communes. En 2001,
son montant s'établira autour de 10 milliards de francs, dont 500
millions de francs au profit du financement des communautés
d'agglomération.
Si le principe de l'enveloppe normée est reconduit à l'issue de
la période d'application du "contrat de croissance et de
solidarité", qui s'achève en 2001, la DCTP continuera de baisser,
et les prélèvements au profit des communautés
d'agglomération représenteront une part de plus en plus
importante de celle-ci. La DCTP, déjà sacrifiée, serait
alors menacée de disparition.
C'est pourquoi, à la lumière de ces éléments, il
conviendra de
prendre en compte le financement de l'intercommunalité
lors de la négociation du prochain contrat de croissance, en 2001.
Dans cette perspective, votre rapporteur pour avis vous proposera de limiter la
possibilité de recourir à la DCTP pour financer les
communautés d'agglomération aux seules années
d'application de l'actuel "contrat de croissance et de solidarité".
Cette solution permettra en outre de résoudre les problèmes un
par un. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement organise le
financement des communautés d'agglomération jusqu'en 2004. Or,
2004 est également l'année au cours de laquelle les
crédits consacrés à la compensation aux
collectivités locales de la suppression de la part "salaires" de la taxe
professionnelle devront être intégrés à la DGF.
Compte tenu de l'écart entre les enjeux financiers des deux
problèmes, 60 milliards de francs pour la compensation de la part
"salaires" et 2 milliards pour la DCTP, le financement des communautés
d'agglomération risquerait d'apparaître alors comme une goutte
d'eau, et les 2 milliards de francs pris sur la DCTP d'être fondus dans
les 60 milliards de la part "salaires".
Par conséquent, il semble préférable de résoudre le
problème du financement de l'intercommunalité dans le prochain
contrat de croissance et, si le principe d'un "contrat" triennal est reconduit,
de gérer l'intégration de la compensation de la part "salaires"
dans la DGF au terme du "contrat" suivant, qui couvrirait les années
2002, 2003 et 2004.