II. LES CONTRAINTES FINANCIÈRES NE SAURAIENT CONDUIRE À LA MISE EN PLACE D'UNE INTERCOMMUNALITÉ À DEUX VITESSES
A. LES CONTRAINTES D'UN FINANCEMENT A ENVELOPPE FERMÉE
1. Une même enveloppe pour les communes et les groupements
L'"enveloppe normée" des concours financiers de l'Etat
aux
collectivités locales et une enveloppe fermée. Par
conséquent, toute majoration de l'une des dotations qui la composent se
traduit par la diminution des crédits disponibles pour une ou plusieurs
autres d'entre elles.
La principale dotation qui compose l'"enveloppe normée" est la dotation
globale de fonctionnement (DGF), qui comporte plusieurs sous-dotations : la
dotation forfaitaire des communes, la DGF versée aux groupements, ainsi
que la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de
solidarité rurale (DSR).
La DGF est également une enveloppe fermée. Par conséquent,
toute augmentation des sommes consacrées aux groupements se traduit par
la baisse des montants disponibles pour les communes.
Ce jeu de "vases communiquants" entre les ressources des groupements et celles
des communes a une logique : la DGF sert à financer les
compétences des communes. Par conséquent, l'exercice de ces
compétences par les communes elles-mêmes ou par leurs groupements
ne devrait pas avoir pour effet d'augmenter le volume des crédits
nécessaires. A l'inverse, il serait cohérent que les
économies d'échelle provoquées par le transfert de
compétences à des groupements conduisent à terme à
une diminution des sommes nécessaires.
Quoi qu'il en soit, la logique du financement à enveloppe fermée
aurait voulu que le financement des nouvelles communautés
d'agglomération soit assuré par la fraction de la DGF
consacrée aux groupements. Une telle orientation aurait cependant
été très préjudiciable aux communes, compte tenu de
la décision du gouvernement d'accorder aux communautés
d'agglomération un montant de DGF moyen par habitant
élevé, soit 250 francs.
2. La nécessité d'un financement extérieur à la DGF
Ainsi,
en application du principe selon lequel "on ne finance pas
l'intercommunalité contre ses acteurs", le Gouvernement a
décidé de mettre en place un financement extérieur
à la DGF.
Les modalités de ce financement, prévu à l'article 66 du
présent projet de loi, sont doubles :
- un nouveau prélèvement sur les recettes fiscales de l'Etat,
dans la limite de 500 millions de francs par an pendant cinq ans ;
- si cette enveloppe se révèle insuffisante, il sera fait appel
à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).