II. LES MESURES NOUVELLES RESTENT ENCORE TRÈS MODESTES
A. DES MESURES NOUVELLES INSUFFISANTES
1. Un projet de budget initial timoré
Le projet de loi de finances adopté en Conseil des ministres ne comportait, au-delà des quelques augmentations de crédits analysées ci-dessus, que deux mesures nouvelles s'inscrivant dans une simple continuité des mesures adoptées l'an passé pour un effort budgétaire supplémentaire de 25 millions de francs.
a) L'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant
L'article 65 du projet de loi de finances propose de
ramener de
15 à 12 mois la durée de services en Algérie
nécessaires pour l'attribution de la carte du combattant.
La loi de finances pour 1998 avait prévu, afin de prendre en compte la
nature spécifique du conflit algérien, qu'une durée de
services en Algérie de 18 mois était équivalente
à la participation à une action de feu ou de combat et pourrait
donc permettre l'attribution de la carte du combattant.
L'article 123 de la loi de finances pour 1999 a assoupli ce régime
en ramenant ce délai de 18 à 15 mois.
L'article 65 du présent projet de loi poursuit ce mouvement,
même si M. Jean-Pierre Masseret a précisé qu'il ne
souhaitait pas assouplir plus avant ces conditions d'attribution.
b) Le relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la rente mutualiste du combattant
L'article 66 du projet de loi de finances prévoit
de
porter l'indice de référence du plafond majorable de la retraite
mutualiste de 100 à 105 points d'indice à compter du
1
er
janvier 2000.
Votre commission observe que cette mesure ne ferait que prolonger la
revalorisation issue de l'article 122 du projet de loi de finances, qui
relevait l'indice de référence de 95 à 100 points.
Elle rappelle également qu'elle avait considéré, l'an
passé, que
" le seuil de 130 points reste l'objectif
à atteindre à terme "
.
2. Des modifications apportées à l'Assemblée nationale d'ampleur limitée
a) Des améliorations pour la plupart marginales
Face
à la modicité des mesures nouvelles présentées par
le Gouvernement, il ne faisait guère de doute que l'Assemblée
nationale puisse améliorer ce budget décevant.
Cette amélioration n'a été pourtant que marginale.
Elle a pris deux formes.
D'une part, le Gouvernement a inscrit 20 millions de francs
supplémentaires en faveur des anciens combattants au moment du vote de
l'article d'équilibre.
Ces 20 millions de francs se répartissent comme suit :
- la revalorisation de 1,5 % au 1
er
janvier 2000 des
pensions d'invalidité des grands invalides qui furent gelées
entre 1991 et 1995 pour un coût de 15 millions de francs
(art. 66 bis du projet de loi de finances)
;
- l'extension aux prisonniers français du Front de
libération nationale (FLN) des conditions d'indemnisation des
invalidités résultants des infirmités et maladies
contractées par les militaires ou assimilés au cours de leur
captivité subie dans les camps à régime
sévère, pour un coût de 1,4 million de francs. Environ
200 personnes seraient concernées ;
- l'augmentation du financement des actions de mémoire et de
citoyenneté, à hauteur de 2 millions de francs ;
- le financement des crédits d'études du Mémorial de
la guerre d'Algérie, à hauteur de 300.000 francs ;
- la création d'un historial consacré au système
concentrationnaire nazi au Struthof, pour un coût de 1 million de
francs ;
- le financement de l'organisation du congrès mondial des anciens
combattants, pour un coût de 300.000 francs.
D'autre part, le Gouvernement a annoncé, en accord avec la commission
des Finances de l'Assemblée nationale, financer sur la réserve
parlementaire pour 10 millions de francs de mesures nouvelles.
Ces 10 millions de francs auront pour objet :
- l'augmentation des subventions pour l'action sociale de l'ONAC en faveur
des veuves, à hauteur de 5 millions de francs,
- l'indemnisation des veuves des patriotes résistant à
l'occupation (PRO), pour un montant de 1,5 million de
francs. 164 veuves n'ont à ce jour pas été
indemnisées ;
- le financement d'actions de mémoire et de citoyenneté dans
les départements, à hauteur de 3,5 millions de francs.
b) Les interrogations de votre commission sur la démarche budgétaire du Gouvernement
Votre
commission avait déjà eu l'occasion de s'interroger,
l'année passée, sur la " stratégie "
budgétaire choisie par le Gouvernement.
Elle avait alors fait la constatation suivante :
" Cette année, comme l'année passée, le budget
présenté en première lecture à l'Assemblée
nationale est un budget médiocre, ne comportant que très peu de
mesures nouvelles. Mais le ministre garde en réserve un certain nombre
d'amendements qu'il distille en fonction des réactions largement
défavorables des parlementaires jusqu'à modifier assez
sensiblement la physionomie générale du budget. Si on imagine
volontiers que cette stratégie cherche avant tout à desserrer la
tutelle financière exercée par le ministère du budget,
votre commission regrette cependant le manque de transparence qu'implique une
telle démarche "
.
La discussion des crédits des anciens combattants à
l'Assemblée nationale, le 3 novembre dernier, ne fait que renforcer
ces interrogations.
Une telle démarche n'est guère favorable à la
lisibilité du débat budgétaire. Ainsi, l'Assemblée
nationale doit se prononcer
in fine
, à l'occasion du vote sur
l'article d'équilibre, sur les amendements du Gouvernement majorant les
crédits des anciens combattants, amendements qui sont
déconnectés de la discussion sur les crédits et dont
l'objet est alors incontestablement flou.
Par ailleurs, le Gouvernement annonce des mesures nouvelles qui sont
financées par... la réserve parlementaire. Votre commission ne
peut alors que souligner que tel ne lui semble pas être l'objet de la
réserve parlementaire. Celle-ci a pour vocation de traduire l'attention
que portent les parlementaires à telle ou telle action
spécifique, non prise en compte, ou insuffisamment, par le Gouvernement.
Elle ne saurait être mobilisée
a priori
et
systématiquement pour compléter les dotations budgétaires.
Enfin, ces mesures nouvelles de dernière minute,
présentées par le Gouvernement, n'ont finalement qu'un impact
très marginal sur l'équilibre général du budget des
anciens combattants. Ainsi, en intégrant les 30 millions de francs
supplémentaires, le budget ne diminue que de 1,85 % contre 1,97 %
dans sa version initiale. Votre commission considère là qu'il ne
s'agit pas d'avancées significatives.
Aussi, votre commission ne peut que souhaiter que le prochain budget soit
l'occasion d'une procédure plus conforme aux principes
budgétaires.