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III. LA DIFFICULTÉ D'APPORTER UNE RÉPONSE JUDICIAIRE SYSTÉMATIQUE, RAPIDE ET EFFICACE AUX FAITS DE DÉLINQUANCE

A. LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE AUGMENTE

En 1998, le nombre des mineurs entre 13 et 18 ans impliqués dans des crimes ou délits constatés par les services de police ou les unités de gendarmerie s'est accru de 11,2 % par rapport à 1997, pour atteindre 172.000.

La part des mineurs dans le total des personnes mises en cause est passée de 17,9 % en 1996 à 21,8 % en 1998. Elle varie fortement en fonction de la nature de l'infraction. A titre d'exemple, les mineurs représentent 34 % des personnes mises en cause pour faits de délinquance de voie publique (vol à main armée, vol de voiture, cambriolage, vol avec violence, vol à la roulotte, dégradation ou destruction de biens...).

L'amélioration du taux d'élucidation des actes de délinquance de voie publique constitue l'une des priorités annoncées lors des Conseils de sécurité intérieure des 8 juin 1998 et 27 janvier 1999, ainsi que la création de brigades de mineurs de la police et de brigades de gendarmerie de prévention de la délinquance juvénile.

B. APPORTER UNE RÉPONSE SYSTÉMATIQUE AUX ACTES DE DÉLINQUANCE

L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante édicte un principe de responsabilité pénale atténuée pour les mineurs, graduée selon l'âge de l'auteur de l'infraction, la priorité étant donnée à l'éducation des mineurs et à la recherche d'une dimension éducative dans toute sanction.

L'activité des juridictions pour les mineurs en 1998 fait apparaître que, sans tenir compte des alternatives aux poursuites, l'institution judiciaire a augmenté sa capacité de réponse de 10 % par rapport à 1997 et de 35 % par rapport à 1995.

1. L'activité des parquets mineurs : le développement du traitement en temps réel et des alternatives aux poursuites

En 1997, 123.000 plaintes, procès-verbaux et dénonciations ont été portés à la connaissance des parquets mineurs, soit une augmentation de 33 % par rapport à 1995. Près de la moitié (59.300) ont été classés sans suite, 11.800 médiations et réparations ont été engagées, 46.300 requêtes ont été adressées aux juges des enfants et 5.400 jeunes ont été mis en examen dans le cadre d'une information.

Le traitement en temps réel des procédures pénales8(*) revêt une importance particulière à l'égard des mineurs : il apporte rapidement des repères et des limites et favorise la mise en place précoce d'une action éducative lorsque celle-ci s'avère nécessaire. Alors que la convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen ou aux fins de jugement est très largement utilisée, il n'en va pas de même pour la procédure de comparution à délai rapproché, dont les critères d'application sont peu souvent remplis.

Entre la décision de ne pas poursuivre (" classement sans suite ") et la poursuite pénale existe une place pour la " troisième voie ", constituée des " alternatives aux poursuites ", introduites par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

La circulaire de politique pénale du 15 juillet 1998 indique les critères devant conduire le parquet à privilégier les alternatives aux poursuites : le mineur est primo-délinquant, les faits sont qualifiables pénalement, la participation du mineur est suffisamment établie, l'intervention d'un service éducatif n'est pas nécessaire, les faits ne sont pas d'une gravité caractérisée.

Les mesures suivantes peuvent être ordonnées :

- un simple avertissement délivré par un service de police ou de gendarmerie et notifié au mineur ;

- un rappel à la loi effectué par le substitut spécialement chargé des affaires de mineurs ou par le délégué du procureur de la République ; les délégués du procureur étaient au nombre de 293 au 1er juillet fin 1999, dont 91 spécialisés dans les affaires de mineurs.

- un classement sous condition (appelé aussi sursis à poursuite) subordonné au respect de certaines obligations ;

- une mesure de réparation. En 1998, 7.500 mesures de réparation ont été effectuées par les mineurs délinquants, le seuil des 10.000 mesures devant être atteint en 1999. Le secteur associatif est habilité pour la mesure de réparation depuis 1995.

Les parents sont systématiquement convoqués lors de ce type de mesures.

2. L'activité des juges et tribunaux pour enfants est en forte augmentation

a) L'activité des juges d'instruction

En 1997, sur 4.200 dossiers transmis au juge ou au tribunal pour enfants, les juges d'instruction ont placé sous contrôle judiciaire 1.900 mineurs et placé en détention provisoire 1.300 mineurs. La durée moyenne de l'instruction est de 14 mois.

b) L'activité pénale des juges et tribunaux pour enfants

En 1997, les décisions prononcées par les juges des enfants et les tribunaux pour enfants se répartissent en 150.000 décisions d'assistance éducative, 46.800 décisions pénales (dont 25.600 jugements en chambre du conseil - audience au cabinet - et 21.200 jugements en audience de tribunal), 9.200 décisions de protection judiciaire des jeunes majeurs et 27.200 tutelles aux prestations sociales.

Votre rapporteur s'inquiète de l'importance des mesures en attente d'exécution. A titre d'exemple, en 1998, le nombre de mesures de suivi en milieu ouvert en attente d'exécution9(*) était de 5.400 dont 48 % dans le secteur public. La durée d'attente avant le début d'exécution des mesures prononcées atteint trois à six mois pour un tiers d'entre elles. En termes de proportion, dans le secteur public, 7,7 % des mesures de suivi en milieu ouvert sont en attente d'exécution.

c) Activité civile des juges des enfants

En 1997, 35.200 mesures d'investigation ont été ordonnées, 72.000 ordonnances et jugements d'action éducative en milieu ouvert ont concerné 122.000 jeunes et 77.800 ordonnances et jugements de placement ont concerné 111.000 jeunes.

Les investigations confiées à la protection judiciaire de la jeunesse sont au nombre de trois : les recueils de renseignements socio-éducatifs (obligatoires avant l'incarcération d'un mineur), les enquêtes sociales et les mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) réalisées au moins par un éducateur et un psychologue. Elles sont réalisées notamment par les services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT).

3. La défense des mineurs devant les juridictions

Les crédits de l'aide juridictionnelle ont augmenté de 22 % de 1997 à 1998 pour le contentieux civil devant les tribunaux pour enfants (assistance éducative) et de 14,7 % en matière pénale.

Votre rapporteur s'inquiète des conditions dans lesquelles les mineurs ont accès à l'assistance d'un avocat, en particulier pour les avocats spécialisés.

Les difficultés d'indemnisation rencontrées par les avocats ne sont pas acceptables. Elles semblent liées au développement des réponses judiciaires apportées par le parquet sans intervention du juge et en l'absence de commission d'office de l'avocat. Or, les avocats, qui consacrent autant de temps aux procédures dites d'alternatives aux poursuites qu'aux procédures pénales traditionnelles, méritent une juste indemnisation pour ce travail.

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