IV. LES PRIORITÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
A. LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE
Votre
rapporteur s'inquiète de
l'inefficacité du dispositif de
prévention de la délinquance juvénile
, en termes
d'infractions constatées et davantage encore au regard du sentiment
d'insécurité éprouvé par nos concitoyens. La
multiplication des actions menées est impuissante à enrayer la
progression de la violence et sa banalisation.
Il semblerait que les actions de prévention ne rencontrent pas le public
qu'elles sont censées atteindre, à savoir les mineurs en
difficulté et les jeunes en voie de désocialisation.
La mise en place d'une véritable politique de prévention ne peut
reposer sur les seuls services de la protection judiciaire de la jeunesse, dont
ce n'est pas la mission première. La prévention doit produire ses
effets avant que la protection judiciaire de la jeunesse n'ait à
apporter une réponse judiciaire aux faits de délinquance. Le
Gouvernement entend donc davantage impliquer l'ensemble des acteurs et en
coordonner l'action.
1. La contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales
Votre rapporteur regrette la tentation du Gouvernement de faire peser sur les collectivités locales la charge financière de la sécurité et de la justice de proximité, alors que la justice constitue une mission régalienne de l'Etat. Toutefois, les exécutifs locaux, confrontés à l'insécurité croissante, qui tentent d'apporter des solutions à l'échelon local, demandent, dans le respect de leurs compétences, la définition d'un partenariat équilibré avec le service public de la Justice.
a) Les contrats locaux de sécurité (CLS)
Les
contrats locaux de sécurité
, définis par la
circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 et mis en
place par celle du 7 juin 1999, mobilisent tous les partenaires
publics et acteurs sociaux dans la mise en oeuvre au niveau local d'un
dispositif préventif et répressif de lutte contre
l'insécurité, comprenant un
diagnostic local de
sécurité
.
Pour l'autorité judiciaire, c'est le procureur de la République
qui est signataire du contrat. Les juges des enfants et les services de la
protection judiciaire de la jeunesse sont souvent associés à
l'élaboration des CLS.
b) Les communes : les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) et politique de la ville
La
circulaire du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale
en matière de délinquance des mineurs rappelle aux juridictions
ainsi qu'aux services déconcentrés de la protection judiciaire de
la jeunesse l'intérêt d'associer les collectivités locales
à sa mise en oeuvre.
Les conseils communaux de prévention de la délinquance,
créés en 1983, pourraient être rebaptisés conseils
locaux de prévention et de sûreté, afin de tenir compte de
leur articulation avec les contrats locaux de sécurité.
c) Les conseils généraux : l'aide sociale à l'enfance et les conseils départementaux de prévention de la délinquance (CDPD)
Le
président du conseil général est chargé de
l'
aide sociale à l'enfance
(ASE) depuis les lois de
décentralisation. La protection administrative de l'enfance tend
à prévenir la maltraitance (enfants en danger) mais aussi la
délinquance, par exemple dans le cadre des observatoires de l'enfance et
de l'adolescence.
Une quinzaine de départements ont engagé depuis mars 1999 un
travail de
diagnostic et d'évaluation
en matière de
signalement des faits de délinquance et de coordination entre les
partenaires chargés de la protection de l'enfance.
d) Les régions : la préparation des contrats de plan Etat-régions
21 régions ont inscrit un " volet justice " dans leur projet de contrat. La protection judiciaire de la jeunesse est associée à la préparation des contrats de plan État régions à deux titres, le développement des structures d'accueil de jour des mineurs et l'amélioration de leur prise en charge par la formation et l'insertion professionnelle.
2. Le partenariat avec l'Education nationale
La rescolorisation des mineurs est une des priorités pour agir sur l'environnement des mineurs en danger et des mineurs délinquants. Le Gouvernement a prévu la création de 250 classes relais . 130 fonctionnaient au 30 juin 1999. Une programmation des lieux d'implantation a été engagée conjointement par la direction de l'enseignement scolaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en mai 1999.
3. Les maisons de justice et du droit
La loi n° 98-1168 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits permet la création de maisons de justice et du droit, pour assurer une présence judiciaire de proximité , concourir à la prévention de la délinquance , aider les victimes et améliorer l'accès au droit. La participation de la protection judiciaire de la jeunesse dans toutes les maisons de justice et du droit doit être saluée.