B. LE CONTRÔLE DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
Les
établissements et services du secteur associatif doivent demander une
" habilitation justice ", délivrée par le préfet
à la suite de l'instruction menée par les directions
régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, qui assurent
ensuite leur
contrôle pédagogique, administratif et
financier.
Or, les 1.084 établissements et services du secteur associatif
habilité, gérés par 430 associations,
présentent une extrême diversité. Si le travail remarquable
de ces associations " habilitées justice " doit être
salué, il n'en reste pas moins que certains partenaires du secteur
privé ont pu, par leur comportement inacceptable à l'égard
des mineurs dont ils avaient la responsabilité, porter préjudice
au crédit du secteur associatif.
Votre rapporteur insiste donc sur
l'importance d'un contrôle
renforcé du secteur habilité, si besoin au moyen d'une inspection
générale
des établissements gérés par le
secteur associatif. Il se félicite du renforcement des effectifs des
directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse dans
cet objectif et souligne que le retrait de " l'habilitation
justice " ne doit pas se limiter aux cas de maltraitance mais inclure
les associations dont le projet pédagogique est insuffisant.
C. RENFORCER ET DIVERSIFIER LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS
La
circulaire du 24 février 1999
définit de
nouvelles orientations pour la protection judiciaire de la jeunesse. Deux
objectifs sont prioritaires :
- un
accompagnement éducatif intensif
: la
présence des éducateurs auprès des jeunes sera
renforcée, ainsi que la socialisation, s'appuyant sur des actions de
scolarisation, sur la formation professionnelle ou l'organisation de
séjours de rupture ;
- la
continuité de l'action éducative
: il s'agit
d'éviter toute rupture dans la prise en charge du mineur.
1. L'accueil d'urgence est encore très insuffisant
En
juillet 1998, les services territoriaux de la protection judiciaire de la
jeunesse ont été chargés de mettre en place, dans les
départements prioritaires, une
cellule de coordination de l'accueil
d'urgence
associant juridictions, secteur public, secteur associatif
habilité et aide sociale à l'enfance. Une permanence d'accueil
serait ainsi assurée pour tous les mineurs déférés
au tribunal.
En juillet 1999,
seuls
neuf départements
disposaient d'une
cellule d'accueil d'urgence. Il ne paraît pas souhaitable qu'en l'absence
de structure d'accueil d'urgence, un mineur délinquant
appréhendé par les forces de l'ordre soit remis dans son milieu
actuel, au risque de générer un sentiment d'impunité.
2. Le placement des mineurs délinquants : centres de placement immédiat (CPI) et centres éducatifs renforcés (CER)
Le
Gouvernement a annoncé en janvier 1999 la création de
50 centres de placement immédiat
d'ici 2001 (soit une
capacité d'accueil total de 900 places), dont 15 d'ici
fin 1999
11(
*
)
,
chargés d'assurer l'accueil immédiat des mineurs, un bilan
d'orientation et un encadrement strict visant à prévenir les
fugues. Les centres de placement immédiat s'adressent aux mineurs
délinquants pour lesquels un éloignement immédiat de leur
lieu de vie a été décidé par le juge, pour une
période brève, avec une prise en charge éducative
renforcée jour et nuit.
L'année dernière, votre rapporteur indiquait que la
création des " dispositifs éducatifs renforcés "
poursuivait l'expérience des " unités à encadrement
éducatif renforcé " (UEER) installées en 1996 et
mises en sommeil en septembre 1997.
En janvier 1999, le Gouvernement a décidé de
porter
à 100 le nombre de " centres éducatifs
renforcés "
créés au cours des deux prochaines
années. Les centres éducatifs renforcés visent à
accueillir les quelque 500 ou 600 jeunes multirécidivistes pour lesquels
un séjour de rupture de quelques mois est nécessaire. Le cahier
des charges établi prévoit une individualisation des prises en
charge, le nombre de mineurs accueillis s'élevant de cinq à huit,
pour une durée de trois à six mois. Le CER emploie
un
encadrant pour un jeune
.
Au 1
er
juillet 1999, 16 centres étaient en service et 6
ouvraient à l'automne 1999. Le coût annuel d'un centre
éducatif renforcé dans le secteur public s'élève
à 2,13 millions de francs.