Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

B. LE CONTRÔLE DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ

Les établissements et services du secteur associatif doivent demander une " habilitation justice ", délivrée par le préfet à la suite de l'instruction menée par les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, qui assurent ensuite leur contrôle pédagogique, administratif et financier.

Or, les 1.084 établissements et services du secteur associatif habilité, gérés par 430 associations, présentent une extrême diversité. Si le travail remarquable de ces associations " habilitées justice " doit être salué, il n'en reste pas moins que certains partenaires du secteur privé ont pu, par leur comportement inacceptable à l'égard des mineurs dont ils avaient la responsabilité, porter préjudice au crédit du secteur associatif.

Votre rapporteur insiste donc sur l'importance d'un contrôle renforcé du secteur habilité, si besoin au moyen d'une inspection générale des établissements gérés par le secteur associatif. Il se félicite du renforcement des effectifs des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse dans cet objectif et souligne que le retrait de " l'habilitation justice " ne doit pas se limiter aux cas de maltraitance mais inclure les associations dont le projet pédagogique est insuffisant.

C. RENFORCER ET DIVERSIFIER LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS

La circulaire du 24 février 1999 définit de nouvelles orientations pour la protection judiciaire de la jeunesse. Deux objectifs sont prioritaires :

- un accompagnement éducatif intensif : la présence des éducateurs auprès des jeunes sera renforcée, ainsi que la socialisation, s'appuyant sur des actions de scolarisation, sur la formation professionnelle ou l'organisation de séjours de rupture ;

- la continuité de l'action éducative : il s'agit d'éviter toute rupture dans la prise en charge du mineur.

1. L'accueil d'urgence est encore très insuffisant

En juillet 1998, les services territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ont été chargés de mettre en place, dans les départements prioritaires, une cellule de coordination de l'accueil d'urgence associant juridictions, secteur public, secteur associatif habilité et aide sociale à l'enfance. Une permanence d'accueil serait ainsi assurée pour tous les mineurs déférés au tribunal.

En juillet 1999, seuls neuf départements disposaient d'une cellule d'accueil d'urgence. Il ne paraît pas souhaitable qu'en l'absence de structure d'accueil d'urgence, un mineur délinquant appréhendé par les forces de l'ordre soit remis dans son milieu actuel, au risque de générer un sentiment d'impunité.

2. Le placement des mineurs délinquants : centres de placement immédiat (CPI) et centres éducatifs renforcés (CER)

Le Gouvernement a annoncé en janvier 1999 la création de 50 centres de placement immédiat d'ici 2001 (soit une capacité d'accueil total de 900 places), dont 15 d'ici fin 199911(*), chargés d'assurer l'accueil immédiat des mineurs, un bilan d'orientation et un encadrement strict visant à prévenir les fugues. Les centres de placement immédiat s'adressent aux mineurs délinquants pour lesquels un éloignement immédiat de leur lieu de vie a été décidé par le juge, pour une période brève, avec une prise en charge éducative renforcée jour et nuit.

L'année dernière, votre rapporteur indiquait que la création des " dispositifs éducatifs renforcés " poursuivait l'expérience des " unités à encadrement éducatif renforcé " (UEER) installées en 1996 et mises en sommeil en septembre 1997.

En janvier 1999, le Gouvernement a décidé de porter à 100 le nombre de " centres éducatifs renforcés " créés au cours des deux prochaines années. Les centres éducatifs renforcés visent à accueillir les quelque 500 ou 600 jeunes multirécidivistes pour lesquels un séjour de rupture de quelques mois est nécessaire. Le cahier des charges établi prévoit une individualisation des prises en charge, le nombre de mineurs accueillis s'élevant de cinq à huit, pour une durée de trois à six mois. Le CER emploie un encadrant pour un jeune.

Au 1er juillet 1999, 16 centres étaient en service et 6 ouvraient à l'automne 1999. Le coût annuel d'un centre éducatif renforcé dans le secteur public s'élève à 2,13 millions de francs.

Retour Sommaire Suite