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Proposition de loi Entreprises et territoires

 

N° 200

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les conclusions de la commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Francis GRIGNON, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Mme Janine BARDOU, MM. Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BIZET, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Jean-Paul ÉMIN, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Jean FRANÇOIS-PONCET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Patrick LASSOURD, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Paul NATALI, Louis MOINARD, Jean PÉPIN, Charles REVET et Raymond SOUCARET, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires,

Par M. Joseph OSTERMANN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Sénat : 254 (1998-1999), 189 et 201 (1999-2000).

Aménagement du territoire.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Partant du constat que les créations d'entreprises n'ont cessé de diminuer depuis dix ans, la proposition de loi dont le Sénat est aujourd'hui saisi a pour objet de créer un environnement législatif favorable à la création d'entreprises et à mobiliser l'épargne de proximité en faveur du financement des entreprises nouvelles, notamment dans les territoires les plus fragiles économiquement (zones d'aménagement du territoire, territoires ruraux de développement prioritaire, zones de redynamisation urbaine).

Elle vise ainsi à remédier aux quatre carences relevées par le groupe de travail " Nouvelles entreprises et territoires " constitué au sein de la commission des affaires économiques et du plan :

- les difficultés d'accès au financement ;

- la précarité du statut du créateur d'entreprise ;

- les carences des dispositifs de soutien à la création d'entreprise ;

- l'absence de " réflexe PME " des politiques publiques.

La première de ces carences fait depuis longtemps l'objet des préoccupations de votre commission des finances qui s'est employée, notamment en préconisant la création de fonds de pension ou en imaginant des dispositions fiscales de nature à mobiliser l'épargne des " investisseurs providentiels " ou " business angels ", à orienter l'épargne des particuliers vers le financement de l'économie.

Les dispositions fiscales ne manquent certes pas pour mobiliser cette épargne, à commencer par celles mises en place par la loi dite " Madelin " en février 1994 pour renforcer les fonds propres des entreprises, ou par les Fonds communs de placement dans l'innovation en décembre 1996. Il convient également de mettre au crédit du Gouvernement actuel la création des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ou le dispositif de report de plus-values en cas de réinvestissement dans une entreprise nouvelle.

Toutefois, l'arsenal législatif actuel se caractérise par un ciblage trop exclusif sur les entreprises innovantes d'une part, et sur les entreprises constituées sous la forme de sociétés de capitaux, d'autre part. Les entrepreneurs individuels, commerçants ou artisans, qui se heurtent souvent à la pusillanimité des banques, ne peuvent prétendre à aucune source alternative de financement dans la mesure où leurs entreprises sont par construction dépourvues de capital. Or, les entrepreneurs individuels constituent la très grande majorité des créateurs d'entreprise et contribuent à la vitalité du tissu économique local.

En outre, les dispositifs existants de mobilisation de l'épargne restent relativement confidentiels et encore trop timorés. La loi Madelin par exemple, qui accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % aux épargnants qui souscrivent au capital de sociétés non cotées, ne bénéficie qu'à moins de 60.000 foyers fiscaux.

C'est pourquoi votre commission des finances ne peut qu'applaudir à la création de Fonds communs de placement de proximité qui visent à mutualiser une épargne souvent abondante, mais ignorante des possibilités de placement dans l'économie locale. Un tel instrument financier comblera un vide législatif en servant d'interface entre les investisseurs et les entrepreneurs à la recherche de financements.

Votre commission des finances se réjouit également de l'extension des avantages fiscaux de la loi Madelin aux épargnants qui octroient des prêts aux entrepreneurs individuels. Une telle disposition est de nature à permettre aux commerçants et artisans de trouver des soutiens financiers dans leur entourage.

Quant à la disposition tendant à permettre aux associés d'une SARL de déduire les pertes qu'ils pourraient réaliser de leur revenu global, elle est susceptible de surmonter les réticences des épargnants à investir dans le capital d'une entreprise nouvelle, dont les premiers exercices sont souvent déficitaires.

Pour compléter ces différentes dispositions, votre commission des finances vous proposera de renforcer l'attractivité de la loi Madelin en rehaussant ses seuils. Elle vous proposera surtout de rendre aux entreprises une partie des fruits de la croissance qu'elles ont engendrée en supprimant progressivement la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés instituée en août 1995.

Car il ne fait aucun doute que le déficit français en matière de création d'entreprises est dû en large partie à un environnement fiscal et social très peu propice à l'entrepreneuriat. Cette singularité française est tout entière résumée dans un chiffre : le poids des prélèvements obligatoires a atteint en 1999 le niveau inégalé de 45,3 %. Comme le rappelait Alain Lambert dans son rapport de 1997 consacré à la fiscalité de l'épargne, " la volonté de favoriser une sorte de microclimat fiscal en faveur du capital risque a peu de chances d'aboutir tant elle s'insère dans un environnement défavorable à la création de richesses ".

En résumé, la proposition de loi qui vous est soumise est audacieuse et inventive. C'est avec de l'audace et de l'inventivité que l'on saura rattraper en France notre déficit de créations d'entreprises. Mais c'est aussi en comprimant audacieusement les dépenses publiques, pour alléger le fardeau fiscal des Français.

Votre commission des finances s'est saisie pour avis sur 7 des 17 articles que comporte la présente proposition de loi (articles 1, 2, 6, 7, 9, 10 et 23).