3. Le bilan quantitatif insuffisant de la loi Perben

Selon l'étude d'impact du présent projet de loi, 55.000 agents ont été titularisés en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 soit la moitié des agents recensés comme potentiellement bénéficiaires du dispositif. Ce bilan n'est pas définitif puisque la loi Perben produira ses effets jusqu'au 16 décembre 2000.

Bien que les derniers concours ne soient pas encore clos, il semblerait que tous les agents en situation précaire n'aient pu être titularisés et que l'effectif global d'agents non titulaires et non recrutés sur contrat à durée indéterminée soit resté stable.

Dans la fonction publique de l'État

Durant les trois années 1997 à 1999, 69 % (29.900) des 43.500 agents recensés en 1998 comme remplissant les conditions de participation aux concours réservés sur la durée du plan, ont été effectivement titularisés, dont 57 % au titre des concours réservés et 43 % au titre des autres voies de recrutement.

L'actualisation du recensement opéré en 1999 conduit à évaluer à 49.400 (22.000 non enseignants et 27.400 enseignants) le nombre de candidats potentiels pouvant concourir jusqu'à la fin de l'année 2000.

Par ailleurs, si les emplois actuellement ouverts sont pourvus en totalité dans l'année, au moins 7.400 agents supplémentaires seront titularisés en 2000, soit sur les quatre ans un total de 37.300 agents, ce qui représente 85 % de la population estimée en mars 1998 et 75 % de celle recensée en 1999.

Dans la fonction publique hospitalière

Pour les années 1997 à 1999, sur les 5.600 candidats potentiels recensés en début de plan, 3.160 ont été reçus, soit 61,5 % . Le nombre des contractuels remplissant ces conditions depuis le recensement n'a pas été estimé.

Pour 2000, 570 postes sont ouverts. S'ils sont tous pourvus, ce sont 3.720 agents qui auront été titularisés au titre du plan de résorption, soit deux tiers des effectifs recensés.

Dans la fonction publique territoriale

Sur les 50.000 agents recensés en début d'application du plan, 8.520 ont pu être titularisés à travers les 403 concours réservés organisés sur les trois années 1997-1999, par le CNFPT (23 concours), les centres de gestion (229 concours) et les collectivités elles-mêmes (151 concours), soit une proportion de 17% seulement .

Ainsi, malgré la titularisation de 55.000 personnes en application de la loi Perben, le nombre d'agents non titulaires de la fonction publique se maintient. Le législateur est saisi de la même situation de précarité que celle existant lors du vote de la loi Perben : 210.000 agents non titulaires de l'Etat (métropole et départements d'outre-mer) en 1995 contre 205.000 aujourd'hui ; 325.000 agents non titulaires des collectivités locales, chiffre constant de 1995 à 1997.

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