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Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.

 

2. Les apports de la " loi Perben "

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire consacrait un titre à la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques.

Elle s'inscrivait dans le prolongement du protocole d'accord du 14 mai 1996 signé par le ministre de la fonction publique et six fédérations syndicales de fonctionnaires, qui avait pour objet de remédier au développement de l'emploi précaire dans la fonction publique en résorbant l'emploi précaire existant, en évitant que celui-ci tende à se reconstituer dans l'avenir et en améliorant les garanties apportées aux agents qu'il n'était pas envisagé de titulariser.

Le constat de départ était, comme aujourd'hui, que de nombreux agents qualifiés de contractuels, de vacataires, d'auxiliaires... rémunérés sur des supports budgétaires divers étaient en fait affectés à des tâches permanentes alors qu'ils avaient été recrutés sur la base d'actes d'engagement temporaire dépourvus de toute garantie de l'emploi.

Le rapporteur de la commission des Lois du Sénat13(*) avait alors exposé les raisons ayant conduit à la constitution d'emplois précaires. Celles-ci sont encore valables aujourd'hui :

- dans la fonction publique de l'État, cette situation s'explique le plus souvent par le fait que les agents concernés ont été initialement recrutés pour faire face à des besoins considérés à l'origine comme temporaires ou à des difficultés de gestion des titulaires (telles que par exemple la compensation des fractions d'emplois libérés par des fonctionnaires travaillant à temps partiel) et qu'il s'était ensuite avéré nécessaire de les maintenir en fonctions d'année en année en renouvelant régulièrement leur contrat d'engagement. Alors qu'il n'est plus douteux que ces personnels doivent être considérés comme permanents, leur situation juridique reste précaire puisqu'ils n'ont aucune certitude de conserver leur emploi.

Cette situation de précarité concernait notamment des emplois du bas de l'échelle (catégorie C) ainsi que des emplois d'enseignants dits maîtres auxiliaires. Pour certaines catégories d'enseignants de l'enseignement professionnel, la précarité était structurelle dans la mesure où il n'existe pas de diplôme correspondant à la discipline enseignée qui permette l'accès à un corps de titulaire ;

- dans la fonction publique territoriale, l'existence de nombreux agents non titulaires affectés à des emplois non permanents s'explique par l'institution relativement récente de cette fonction publique, par la publication plus récente encore des statuts particuliers relatifs aux cadres d'emplois ainsi que par la lourdeur administrative de l'organisation des concours et la longueur des délais de recrutement qu'elle entraîne ;

- dans la fonction publique hospitalière, de nombreux agents contractuels recrutés pour assurer des remplacements momentanés, faire face à des vacances d'emploi ou exercer des fonctions occasionnelles, ont été renouvelés en fonction de nouvelles vacances ou pour assurer des permanences dans l'intervalle entre deux concours.

De même que dans la fonction publique territoriale, compte tenu de la longueur des délais d'organisation des concours, de nombreux établissements ont préféré conserver des agents non titulaires qui leur donnaient toute satisfaction plutôt que de recruter des candidats déclarés admis à l'issue des concours, qu'ils ne connaissaient pas.

La loi Perben a ouvert la possibilité d'organiser, dans chaque fonction publique, pendant une période de quatre ans, des concours réservés à certaines catégories d'agents non titulaires et destinés à permettre aux meilleurs d'entre eux d'être titularisés sur des emplois offerts à cet effet.

* 13 Voir le rapport n° 44 (Sénat, 1996-1997) de M. François Blaizot au nom de la commission des Lois.