N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 13 ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : III. - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT Rapporteur spécial : M. René BALLAYER |
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 (2000-2001).
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Lois de finances. |
SOMMAIRE
Pages
PRINCIPALES OBSERVATIONS 5
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS 10
A. DES ACTIONS AU BÉNÉFICE DES PME COMMERCIALES, ARTISANALES ET DE SERVICES 10
B. DES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS VARIÉS 10
C. UN BUDGET EN LUI-MÊME PEU SIGNIFICATIF 11
1. Des dépenses de fonctionnement non individualisées 11
2. L'évolution des crédits d'intervention et d'investissement 11
a) Une reconduction globale qui recouvre certains contrastes 11
b) Une priorité au profit des contrats de plan gagé par un recul des moyens du FASA 12
3. Trois principales finalités 13
a) Les aides à la formation 13
b) Les actions économiques 14
c) L'accès au crédit 14
4. La mise à contribution du FISAC 15
5. Les vertus de la stagnation 15
II. LE MAINTIEN DU NIVEAU DES DÉPENSES DE FORMATION 16
A. LA FORMATION INITIALE 16
1. Des compétences partagées 16
2. Une action du Secrétariat d'Etat qui se situe plutôt en amont 17
3. La prochaine réforme de l'apprentissage 17
B. LA FORMATION PRÉALABLE 18
1. Les actions en faveur des demandeurs d'emploi 18
a) Les formations de longue durée 18
b) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle 18
2. La préparation aux fonctions de chefs d'entreprises 19
a) L'initiation à la gestion 19
b) L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise 19
C. LA FORMATION DES ASSISTANTS TECHNIQUES ET DES ANIMATEURS ÉCONOMIQUES 19
1. En ce qui concerne le commerce et les services 19
2. En ce qui concerne l'artisanat 20
D. LA FORMATION CONTINUE 20
E. RÉCAPITULATION DES CRÉDITS 21
1. Répartition générale 22
2. Ventilation des crédits alloués à l'enseignement commercial 22
III. LE REDÉPLOIEMENT DES CRÉDITS D'ACTION ÉCONOMIQUE 24
A. UNE NOUVELLE GÉNÉRATION DE CONTRATS DE PLAN 24
1. Bilan du plan précédent 24
a) Les priorités et les instruments 24
b) Les dépenses 24
2. Perspectives du prochain plan 25
a) Montant des engagements 25
b) Principaux changements 26
B. LES AUTRES ACTIONS 26
1. Les interventions 26
a) Le développement économique 27
b) Les réseaux d'appui aux entreprises 28
c) Le soutien aux métiers d'art 29
d) Les aides aux groupements 30
e) Le dispositif de réduction du temps de travail 30
2. Les subventions d'investissement du FASA 31
a) Des opérations variées 31
b) Une évolution budgétaire heurtée 31
C. L'IMPORTANTE MOBILISATION DU FISAC 32
1. Un montant supérieur à celui des crédits budgétaires du secrétariat d'Etat 32
2. Des objectifs regroupés 32
3. L'évolution des actions du Fonds 33
IV. LA RÉNOVATION DES AIDES À L'ACCÈS AU CRÉDIT 36
A. L'EXTINCTION ANNONCÉE DES BONIFICATIONS D'INTÉRÊT 36
1. L'utilisation des crédits ouverts en 2001 36
2. Les raisons de l'arrêt du dispositif existant 36
3. Un point de vue qui n'est pas unanimement partagé 37
4. Récapitulation des réalisations 38
B. LA PRÉFÉRENCE ACCORDÉE AUX GARANTIES 38
1. Les besoins des petites entreprises 38
2. L'adaptation des aides 39
a) au niveau budgétaire 39
b) Les difficultés des plus petites créations d'entreprise et l'instauration des PCE 40
3. Le bilan de la BDPME 44
CONCLUSION 46
EXAMEN EN COMMISSION 48
MODIFICATIONS ADOPTÉES A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 52
PRINCIPALES OBSERVATIONS
Votre rapporteur :
1. se félicite de l'annonce d'une prochaine réforme du financement de l'apprentissage ;
2. demande la mise en oeuvre rapide d'actions tendant à remédier aux pénuries de main-d'oeuvre constatées dans certains secteurs (métiers de l'alimentaire, notamment la boucherie, métiers de la restauration, de l'habillement, du bâtiment, ou encore certains métiers d'art...) ;
3. souhaite une évaluation précise du potentiel d'emplois qui semble sous estimé, que recèle l'artisanat.
4. Votre rapporteur observe, par ailleurs, que le montant, en 2001, des dotations consacrées à l'exécution des contrats de plan Etat-Région est inférieure aux 50 millions de francs que supposerait la programmation prévue (qui, par ailleurs, porte sur 351 millions de francs alors que 619,8 millions de francs doivent être affectés, au total, au commerce et à l'artisanat sur la durée du XII ème plan).
5. Une reprise des concours du FSE au financement des actions de développement économique est souhaitable. Leur interruption pose plus généralement le problème du contrôle de la gestion des organismes consulaires. La tutelle de l'Etat sur ces établissements est-elle exercée de façon satisfaisante ? Comment faire en sorte que les moins dynamiques prennent modèle sur les plus performants ?
6. Le FASA paraît connaître des problèmes de consommation de crédits et la spécificité de ses actions n'est pas évidente.
7. Il est sans doute possible d'améliorer encore les dispositions tendant à encourager la transmission d'entreprises commerciales et artisanales viables afin d'empêcher leur disparition.
Des propositions, qui méritent d'être étudiées, ont été présentées dans ce sens par des parlementaires (réactivation des CIFA, allégement de la taxation des plus-values sur fonds de commerce, extension au-delà des créations des activités des plates-formes d'initiative locale et de la déductibilité fiscale des dons qui leur sont faits).
8. Sans vouloir polémiquer au sujet de leurs effets sur la croissance, force est de constater que les 35 heures soulèvent auprès des petites entreprises des difficultés particulières.
Elles sont source, pour elles, de complexité administrative et de problèmes de gestion et, pour l'Etat, de dépenses importantes.
La mutualisation des embauches au niveau de groupements d'employeurs sera probablement difficile à mettre en application dans certains cas.
Toute autre mesure tendant à ajuster le dispositif prévu pour tenir compte de la situation particulière des PME sera la bienvenue.
9. S'agissant du FISAC :
- le problème de la déconcentration de certaines de ses interventions, en vue de les accélérer, reste posé.
La question d'une éventuelle budgétisation de ce fonds, qui en améliorerait le contrôle par le Parlement, mérite d'être posé, dans la mesure où il finance des actions relevant, non d'une affectation spéciale, mais de l'exécution de la politique générale du gouvernement en faveur du commerce et de l'artisanat.
10. Votre rapporteur préconise la suppression des fonds locaux d'adaptation du commerce rural à la fois inutiles (leur objet fait double emploi avec celui du FISAC) inefficaces (les montants recueillis sont trop modestes pour permettre des interventions significatives), et complexes (le dispositif repose sur un mécanisme alambiqué de répartition intercommunale d'une part de la taxe professionnelle générée par les créations ou les extensions de grandes surfaces).
11. La suppression des prêts bonifiés à l'artisanat ne fait pas l'unanimité et la remontée des taux d'intérêt qui s'amorce pourrait conduire à reconsidérer cette mesure.
12. L'effort accompli pour rattraper le retard des créations d'entreprise sur la croissance doit être consolidé, poursuivi et amplifié.
13. On ne peut que se féliciter, de ce point de vue, de l'instauration des PCE et souhaiter leur succès. Ils tendent à sortir d'un cercle vicieux selon lequel les nombreuses défaillances des très petites entreprises nouvellement créées provoquent la méfiance des banques à leur égard, ce qui augmente en retour le nombre de faillites.
14. Il convient de s'interroger sur les raisons du recul, signalé par le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, M. Didier Chouat, des activités de garantie de la SOFARIS en 1999 par rapport à 1998.
15. L'analyse des résultats de l'enquête de la BDPME sur la création d'entreprises mérite d'être très approfondie pour améliorer l'orientation et l'efficacité des différents types d'aide et d'intervention.
Cette enquête confirme :
- la pertinence de l'aide à la création d'entreprises bien insérées dans un tissu local d'activités (commerces et autres services de proximité, bâtiment de second oeuvre) ;
- l'effet bénéfique sur l'emploi des créations d'entreprises malgré une " sinistralité " dans l'ensemble importante.
16. Il faut aider les TPE nouvelles à surmonter les difficultés de " l'après création ".
Mesdames, Messieurs,
La mission de votre rapporteur est d'examiner l'utilisation des crédits du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, consacrés aux interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services.
Les attributions déléguées au secrétaire d'Etat qui en est chargé concernent aussi la consommation 1 ( * ) et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Aussi, M. Patriat a-t-il autorité, pour l'ensemble de ces questions, sur la direction générale de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes (DGCCRF) en même temps que sur la direction des entreprises commerciales artisanales et de services (DECAS).
Il dispose également de la délégation interministérielle aux professions libérales.
Comme votre rapporteur le souligne chaque année :
- l'effet de levier des dépenses concernées compte davantage que leur montant ;
- ces crédits ne constituent qu'un instrument d'aide aux PME parmi d'autres financés par des ressources publiques ou privées.
Aux concours du budget de l'Etat (7,7 milliards au total en 2001), s'ajoutent en effet ceux de la communauté européenne, des collectivités territoriales, ou encore le produit de prélèvements obligatoires affectés au FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), aux organismes consulaires (chambres de commerce ou de métiers), à d'autres établissements publics ou à des organismes professionnels recevant le produit de taxes parafiscales...
Enfin, les PME ont bien sûr recours à l'emprunt, avec souvent des aides ou des garanties publiques, pour financer leurs activités.
Sans doute attendent-elles de l'Etat un allégement des contraintes administratives et fiscales qui pèsent sur elles, autant si ce n'est davantage que le versement de subventions ou le bénéfice d'autres formes indirectes d'aide budgétaire.
Pour l'essentiel, la finalité des dépenses effectuées à partir des crédits analysés par le présent rapport (y compris ceux consacrés à la formation) paraît être économique : il s'agit de favoriser le maintien et le développement d'activités commerciales, artisanales et de services sur l'ensemble du territoire.
Mais l'enjeu est plus vaste car sont aussi en cause :
- le maintien, grâce à des commerces et d'autres services de proximité, d'un lien social dans des zones urbaines ou rurales menacées de dévitalisation, voire de " déshumanisation " ;
- la préservation à travers les métiers d'art, le compagnonnage ou la gastronomie d'un héritage culturel, d'un art de vivre et de travailler qui façonnent notre identité et sont irréductibles à la standardisation qui menace notre monde moderne.
Adaptation à la modernité, création d'activités nouvelles d'un côté, maintien de nos savoir-faire et réussite de la transmission des entreprises viables, de l'autre, telles sont les exigences complémentaires et non contradictoires, d'une politique de soutien aux PME commerciales, artisanales et de services, pour une vie économique, sociale et culturelle nationale territorialement équilibrée.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. DES ACTIONS AU BÉNÉFICE DES PME COMMERCIALES, ARTISANALES ET DE SERVICES
Par rapport à l'ensemble des entreprises de l'industrie, du commerce et des services (hors agriculture, services financiers et administrations), les Petites et Moyennes Entreprises (PME), selon la définition 2 ( * ) européenne (moins de 250 salariés) représentent :
- la presque totalité du nombre d'entreprises (99,6 %)
- les deux tiers des personnes occupées (66 %)
- plus de la moitié (53 %) du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée.
Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation n'a pas vocation à s'occuper de toutes les PME mais seulement de celles, dites commerciales, artisanales ou de services, dont les activités ne relèvent pas du domaine d'intervention d'autres départements ministériels 3 ( * ) comme le secrétariat d'Etat à l'industrie (PMI), le ministère de l'agriculture et de la pêche ou encore, s'agissant d'innovation technologique, celui de la recherche.
* 1 Décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2001
* 2 Micro-entreprises : 0 à 9 personnes,
petites : 10 à 49 (la France distingue les " très petites " : de 10 à 19)
moyennes : 50 à 249
* 3 cf. tableau en annexe de ce rapport et l'annexe jaune au présent projet de loi de finances récapitulant l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.