Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes.

 

ANNEXE II -
DÉCLARATIONS INTERPRÉTATIVES

Article 5-2-c sur la réglementation de la navigation :

La France considère que les mesures prises par les Parties contractantes en matière de navigation maritime en application de l'article 5-2-c du protocole doivent être conformes aux règles et aux normes applicables établies par l'organisation internationale compétente visée à l'article 5 de la Convention sur la protection et la mise en valeur du milieu marin dans les Caraïbes ".

Article 5-2-i sur la réglementation des fouilles archéologiques en mer :

La France considère l'article 5-2-i du protocole comme une application de l'article 303 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et en particulier que les mesures éventuellement décidées par les Parties contractantes n'auront aucune conséquence sur la propriété des objets archéologiques. "

ANNEXE III -

LISTE DES PAYS AYANT RATIFIÉ OU SIGNÉ LES CONVENTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN DANS LA RÉGION DES CARAÏBES

Etats

Convention de Carthagène et Protocole hydrocarbures4(*)

SPAW3

LBS

 

date de signature

date de ratification ou d'acceptation

date de signature

date de ratification ou d'acceptation

date de signature

Antigua et Barbuda

 

11/09/86

18/01/90

   

Barbades

05/03/84

28/05/85

     

Belize

 

22/09/99

     

Colombie

24/03/84

03/03/88

18/01/90

05/01/98

02/10/00

Costa Rica

 

01/08/91

   

06/10/99

Cuba

 

15/09/88

18/01/90

04/08/98

 

Dominique

 

05/10/90

     

République dominicaine

 

24/11/98

 

24/11/98

03/08/00

France

24/03/84

13/11/855(*)

18/01/90

 

06/10/99

Grenade

24/03/84

17/08/87

     

Guatemala

05/0783

18/12/89

18/01/90

   

Honduras

24/03/84

       

Jamaïque

24/03/84

01/04/87

18/01/90

   

Mexique

24/03/84

11/04/85

18/01/90

   

Pays-Bas

24/03/84

16/04/84

18/01/90

02/03/92

06/10/99

Nicaragua

24/03/84

       

Panama

24/03/84

07/11/87

16/01/91

27/09/96

 

Sainte Lucie

24/03/84

20/11/84

18/01/90

25/04/00

 

Saint Vincent et Grenadine

 

11/07/90

26/07/91

26/07/91

 

Trinidad et Tobago

 

24/01/86

18/01/90

10/08/99

 

Royaume-Uni

24/03/84

28/02/86

18/01/90

   

Etats-Unis

24/03/84

31/10/84

18/01/90

 

06/10/99

Venezuela

24/03/83

18/12/86

18/01/90

28/01/97

 

Union européenne

24/03/83

       

* 4 entrés en vigueur le 11 octobre 1986 à la 9e ratification

2 entré en vigueur le 18 juin 2000

* 3 la France a ratifié avec une réserve