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Projet de loi relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes.

 

ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT3(*)

I - Etude de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Le Protocole prévoit que chaque Partie, conformément à sa législation et réglementation, prend les mesures nécessaires pour protéger, préserver et gérer de manière durable dans les zones de la région des Caraïbes dans lesquelles s'exerce sa souveraineté, ses droits souverains ou sa juridiction :

(a) les zones qui ont besoin d'une protection pour préserver leur valeur particulière

(b) les espèces végétales et animales menacées ou en voie d'extinction.

Chaque Partie réglemente et, au besoin, interdit les activités nuisibles à des zones et espèces sauvages.

Chaque Partie crée par conséquent des zones marines et côtières protégées dans lesquelles elle réglemente ou interdit certaines activités selon la nature des milieux et des sites et ce, en fonction de sa propre législation et réglementation.

Les trois départements français d'Amérique disposent déjà de zones marines et côtières protégées à divers degrés en vertu du code rural livre II (parc national, réserves naturelles, espaces du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres) ou au titre de la loi de 1930 (sites classés et inscrits). D'autres projets sont en cours d'instruction.

La France dispose par conséquent des outils juridiques adaptés pour protéger les espaces marins et côtiers les plus sensibles et les plus remarquables et pourra les faire valoir auprès des Parties contractantes pour qu'ils soient inscrits sur la liste de zones protégées et participent au réseau d'échange d'expériences en matière de gestion.

Les dispositions existantes du code rural permettent d'adopter, au regard du Protocole, les mesures adéquates pour la protection des espèces végétales et animales, menacées ou en voie d'extinction, mentionnées aux annexes I et II du Protocole ou pour la réglementation de l'exploitation des espèces animales et végétales figurant à l'annexe III.

II. Bénéfices escomptés

En matière d'intérêt général :

La France mène dans la région une politique active de préservation des milieux naturels et de conservation des espaces. La protection d'espaces marins et côtiers connaît un large développement (un parc national, plusieurs réserves naturelles à caractère marin, espaces côtiers du Conservatoire du littoral) et la France sera en mesure de faire valoir sa pratique d'inventaire des milieux naturels, ses expériences de gestion et ses méthodes de protection.

Le Protocole permettra d'insérer la politique nationale dans un cadre régional, ce qui favorisera une meilleure adhésion de la population et des élus aux efforts faits en faveur de la préservation d'un capital naturel, source et garantie d'un développement touristique contrôlé et de qualité.

La France en se mobilisant pour l'adoption de ce Protocole par les Etats de la région a également souhaité que les efforts faits en droit interne ne soient pas ruinés par des pratiques humaines contraires dans les Etats insulaires proches. Elle a milité pour une prise de conscience régionale des problèmes et de leur solution dans un cadre de coopération.

C'est d'ailleurs à ce titre que les Parties à la Convention ont mandaté le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) pour qu'il négocie avec la France la mise en place d'un Centre des activités régionales basé aux Antilles Guyane (le CARAG) en vue de gérer pour le compte du PNUE et des Parties contractantes le réseau d'espaces protégés qui sera mis en place. Le CARAG sera établi sur le site du parc national de Guadeloupe et travaillera en étroite coopération avec l'université des Antilles Guyane. Le réseau permettra une mise en commun des expériences pour la gestion des zones côtières et marines, la France apportant son savoir-faire en la matière.

En matière d'emploi :

La sauvegarde du capital naturel que constituent les espaces marins et côtiers des Caraïbes et la préservation de leur biodiversité permettront de développer et de mettre en valeur les atouts touristiques et économiques ainsi conservés. Les retombées en terme d'emplois seront sensibles dans le secteur touristique.

La gestion des espaces protégés permet la création d'emplois à la fois de spécialistes scientifiques, de gestionnaires chargés de l'encadrement et de gardes.

En matière financière :

Sans objet.

En matière de simplification des formalités administratives :

Sans objet.

En matière de complexité de l'ordonnancement juridique :

Sans objet.

* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.