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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

5. Un corollaire indispensable : l'élargissement de la gamme d'établissements d'accueil des mineurs

Par ailleurs, votre commission des lois estime indispensable que la palette des placements offerts au juge soit élargie. Des structures nouvelles devraient être créées, en particulier des externats destinés aux primo-délinquants ou à des mineurs en danger en raison de leur descolarisation, des internats destinés aux mineurs plus aguerris dans la délinquance, des centres de formation professionnelle et des unités de soins spécialisées pour adolescents en crise, dans les hôpitaux. Il est en outre indispensable que le nombre de centres éducatifs renforcés et de centres de placement immédiat soit augmenté.

L'énumération et la définition des établissements susceptibles d'accueillir les mineurs en danger et les mineurs délinquants figurent actuellement dans des textes réglementaires, ce qui prive le législateur d'un droit d'intervention sur une question essentielle. La création d'établissements adaptés aux différentes situations des mineurs constitue un élément essentiel d'une politique de prévention de la récidive et de réinsertion de ces mineurs.

*

Les mesures proposées par votre commission des lois ne se traduiront pas par une augmentation du nombre de mineurs emprisonnés, mais doivent permettre au juge de disposer d'instruments efficaces et proportionnés pour répondre à la délinquance des mineurs. Votre commission des lois ne se résigne pas à voir des mineurs s'enfoncer dans la délinquance avec un sentiment d'impunité puis être condamnés à des peines très lourdes dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans faute d'avoir reçu plus tôt les avertissements nécessaires ni eu l'opportunité de se reconstruire hors du contexte qui les a conduit à la délinquance.

Si certains craignent que toute modification ne remette en cause les principes guidant l'ordonnance du 2 février 1945, votre commission estime au contraire que seule une adaptation de ce texte fondateur peut permettre d'en sauvegarder durablement l'esprit. En 2001 comme en 1945, « la France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains »2(*).

* 2 Exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945.