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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

2. Responsabiliser les parents

Votre commission souhaite responsabiliser les parents d'enfants délinquants en permettant au juge de prononcer une amende civile lorsque ces parents refusent de répondre aux convocations qui leur sont adressées. Cette proposition a été formulée en 1998 par Mme Christine Lazerges et M. Jean-Pierre Balduyck dans le cadre d'une mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs.

Votre commission propose également que les prestations familiales puissent être versées à un tuteur lorsque des mineurs contreviennent de manière réitérée à un arrêté du maire instaurant une interdiction de circuler ; le tuteur pourrait ainsi s'assurer que les prestations sont réellement utilisées dans l'intérêt de l'enfant ; cette procédure est déjà prévue lorsque les enfants sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène défectueuses.

3. Permettre le prononcé d'une sanction pénale, à l'exception de l'emprisonnement, pour les mineurs de dix à treize ans

Votre commission propose d'abaisser de treize à dix ans l'âge à partir duquel peut être prononcée une sanction pénale à l'exclusion des peines d'emprisonnement avec ou sans sursis ; apporter une réponse pénale à des actes de délinquance commis par de très jeunes mineurs pourrait, sans qu'il soit besoin de recourir à la détention, être un moyen efficace d'éviter leur utilisation par d'autres et leur ancrage dans la délinquance.

4. Donner au juge des moyens pour prévenir plus efficacement la récidive

Votre commission des lois propose de permettre le placement en détention provisoire en matière correctionnelle des mineurs de treize à seize ans dans certaines circonstances spécifiques, en particulier en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire ; la disparition de la détention provisoire des mineurs de seize ans en 1987 a en pratique interdit l'utilisation du contrôle judiciaire à l'égard de ces mineurs, dès lors qu'aucune sanction n'était encourue en cas de non-respect ; le contrôle judiciaire peut être une mesure provisoire tout à fait adaptée pour certains mineurs dans l'attente du jugement.

Votre commission propose également de créer une procédure de « rendez-vous judiciaire » permettant au procureur de la République d'inviter un mineur à comparaître devant le tribunal des enfants dans un délai compris entre dix jours et deux mois lorsque les investigations relatives à la personnalité de ce mineur ont déjà été accomplies et que l'affaire est en état d'être jugée. Bien souvent, les sanctions à l'encontre des mineurs interviennent trop longtemps après l'infraction pour avoir un véritable effet pédagogique.

De manière symbolique, votre commission estime également souhaitable de mentionner explicitement la victime parmi les personnes admises à assister aux débats devant le tribunal des enfants.