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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

B. AMÉLIORER LES RÉPONSES APPORTÉES À LA DÉLINQUANCE DES MINEURS

Récemment interrogé sur l'opportunité de modifier l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, M. le Premier ministre a formulé la réponse suivante : « Il n'y avait pas de consensus pour cela, non seulement dans la majorité, mais hors même de la majorité. Et il n'y avait pas non plus de consensus dans les personnels qui s'occupent des jeunes, notamment au ministère de la Justice. C'est une donnée qu'il faut prendre en compte. C'est un très grand texte, hérité de la Résistance, avec une philosophie particulière ; peut-être faudra-t-il le faire évoluer. Nous avons fait beaucoup de réformes ; nous verrons si celle-ci pourra être examinée plus tard. Je ne pense pas qu'elle le sera dans le cadre de cette législature ».

Si la volonté de réunir un consensus sur cette question importante est louable, il est néanmoins singulier de renvoyer à plus tard toute évolution sur une question aussi importante sans pourtant nier qu'une telle évolution soit souhaitable. On a d'ailleurs connu le Premier ministre moins soucieux de recueillir un consensus lorsqu'une réforme lui apparaissait nécessaire ou prioritaire.

Mme le garde des sceaux, lors de la présentation de sa dernière circulaire de politique pénale, s'est pour sa part exprimée en ces termes : « Mieux lutter contre les violences, ce n'est plus maintenant une affaire de texte. On entend dire en particulier qu'il faudrait réformer l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Que vise-t-on précisément lorsque l'on dit cela ? Ceux qui placent cette ordonnance au coeur d'une polémique en connaissent-ils vraiment les contours ? ».

Votre commission des lois, qui n'ignore pas les contours de l'ordonnance de 1945 et n'entend pas placer celle-ci au coeur d'une polémique, estime pourtant qu'elle mérite d'être adaptée. Pourquoi le code de procédure pénale ferait-il l'objet d'évolutions presque permanentes cependant que l'ordonnance de 1945, qui est le code de procédure pénale des mineurs, ne pourrait plus être modifié ?

L'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante repose sur un principe fondamental, à savoir la priorité des mesures éducatives sur les mesures répressives. Votre commission des lois n'entend pas remettre en cause ce principe. Elle n'en estime pas moins que les textes en vigueur doivent être adaptés à un contexte profondément différent de ce qu'il était en 1945, caractérisé notamment par un ancrage dans la délinquance d'un nombre croissant de mineurs.

Votre commission des lois propose donc plusieurs mesures destinées à renforcer l'efficacité de la justice des mineurs et à prévenir la récidive.

1. Renforcer la lutte contre l'utilisation des mineurs pour commettre des infractions

Votre commission propose de modifier le code pénal pour punir toute provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit et aggraver les peines encourues pour certaines infractions lorsque l'infraction a été commise en utilisant un mineur en qualité d'auteur ou de complice ; s'il convient en effet d'apporter une réponse pénale à toute infraction commise par un mineur, il est également essentiel de punir sévèrement ceux qui se servent des mineurs pour commettre leurs forfaits, en leur promettant l'impunité.