Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

3. Renforcer les moyens en personnels mis à sa disposition

Le maire ne dispose lui même que de peu de moyens en personnel permettant la mise en oeuvre de ses décisions de police en dehors des gardes-champêtres et des polices municipales régies par la loi du 15 avril 1999 qui ont des pouvoirs limités.

Dans les communes où la police est étatisée, les forces de police sont chargées d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.

a) Lui permettre de requérir l'intervention des services de sécurité

Le maire devrait se voir reconnaître le pouvoir de faire appel aux forces de police étatisées dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police.

b) Réfléchir à une meilleure organisation de la police

Les ateliers de l'Alternance organisés par l'opposition ont envisagé la constitution d'une police territoriale de proximité regroupant les fonctionnaires de la police nationale et les fonctionnaires de la police municipale.

Cette police aurait pour mission d'assurer la sécurité de proximité en traitant de la petite délinquance.

La commission a considéré que cette réflexion devait être prise en compte pour déterminer la meilleure articulation possible entre les compétences et les moyens de l'Etat et ceux des communes, voir des regroupements de communes appartenant à un même « bassin de délinquance ».

Elle souhaite que le Gouvernement n'ignore pas cette nécessité et réfléchisse aux meilleurs moyens de la mettre en oeuvre.