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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

2. Renforcer les pouvoirs du maire

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités locales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale. Cette police a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Les pouvoirs du maire pourraient être renforcés dans trois directions.

a) Lui permettre d'exercer l'action publique

Il est proposé que le maire puisse se constituer partie civile pour les infractions intervenues sur la voie publique dans sa commune. Il aura ainsi la possibilité de déclencher l'action publique pour les infractions qui lui semblent préjudiciables à la commune. Il sera véritablement le gardien de l'intérêt communal.

b) Accroître ses pouvoirs de police dans les zones où la police est étatisée

Dans les communes où la police d'État a été instituée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, à l'exception des bruits de voisinage, est transféré du maire au préfet en application du premier alinéa de l'article L. 2214-4 du code des collectivités territoriales. Il est proposé de rendre au maire la plénitude de ses compétences (ce qui exigera bien entendu qu'il puisse mettre en oeuvre des moyens supplémentaires).

c) Lui permettre de déclarer le couvre feu pour les moins de treize ans

Il est proposé de donner au maire la possibilité de prendre un arrêté réglementant la circulation, entre minuit et six heures du matin, des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d'une personne responsable d'eux. Les contrevenants seraient reconduits chez eux.