Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

b) Information sur les suites judiciaires données à une infraction

A la demande du maire, le Procureur de la République doit lui indiquer la suite donnée aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de la commune et les raisons de l'éventuel classement des affaires.

c) Information sur les résultats obtenus en matière de sécurité

Le préfet doit régulièrement informer les élus locaux sur l'état de la délinquance et les actions de prévention et de lutte engagées.