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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : CRÉER LES CONDITIONS D'UNE VÉRITABLE POLITIQUE DE LA SÉCURITÉ

Votre commission approuve, pour l'essentiel, les mesures utiles proposées dans le projet de loi. Elle constate cependant que l'euthanasie des chiens dangereux et le contrôle de la vente des fusils de chasse ne sauraient constituer une politique de sécurité... Une nouvelle fois, le Gouvernement présente un projet de loi dont le contenu étriqué ne correspond pas à l'affichage. Une nouvelle fois, il reporte à des échéances lointaines - post-électorales - les solutions à des problèmes rencontrés quotidiennement par les Français. Le projet de loi n'est pas critiquable pour ce qu'il contient, mais pour ce qu'il ne contient pas.

Ainsi, deux thèmes essentiels ont été totalement ignorés par le Gouvernement : d'une part la meilleure association des collectivités territoriales et maires aux questions de sécurité, d'autre part, la lutte contre la délinquance des mineurs. Ces deux questions sont au coeur des problèmes de sécurité rencontrés dans notre pays et ne peuvent être ignorés par le Parlement lorsqu'il débat de la « sécurité quotidienne ».

Il convient à cet égard de noter qu'après avoir écarté toute disposition relative au rôle des maires dans le projet de loi initial, le Gouvernement a déposé des amendements sur ce sujet à l'Assemblée nationale...Il est également significatif qu'entre l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale et son passage au Sénat, M. le ministre de l'Intérieur ait adressé aux préfets une circulaire dont l'objet est ainsi libellé : «Actions de prévention et de lutte contre la délinquance et l'insécurité : modalités d'association des maires à ces actions ». Quelques jours plus tard, Mme le Garde des sceaux a pour sa part adressé une circulaire à l'ensemble des procureurs de la République intitulée : « Action publique et sécurité ».

Toutes les questions de sécurité ne peuvent être réglées par circulaires. On notera que la dernière circulaire du garde des sceaux est la dix-septième adressée aux procureurs à propos des questions de sécurité au quotidien depuis 1997...Il y a quelque chose de la « méthode coué » dans cette répétition improductive faute d'instruments législatifs et de moyens pour agir sur le terrain.

Votre commission des lois, malgré le délai très bref qui lui a été concédé pour examiner le projet de loi, malgré la déclaration d'urgence faite par le Gouvernement, qui appauvrit le dialogue entre les assemblées, a souhaité formuler quelques propositions ambitieuses et réalistes afin de renforcer ce projet de loi qui pourrait, si ces propositions étaient retenues, présenter une grande utilité pour nos concitoyens.

Les propositions de votre commission sont largement inspirées des travaux approfondis conduits lors de la convention sur la sécurité récemment tenue dans le cadre des ateliers parlementaires de l'alternance. Dès janvier dernier, avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, l'ensemble des groupes parlementaires de l'opposition ont en effet formulé des propositions novatrices afin, selon l'expression employée par les sept présidents des groupes parlementaires, de « rendre aux Français la première de leurs libertés : le droit à la sécurité ».

A. RENFORCER L'ASSOCIATION DES MAIRES AUX ACTIONS DE SÉCURITÉ

Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités locales, dans sa rédaction issue de la loi de 1995, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ».

Aux yeux des électeurs, le maire est tenu pour responsable de la sécurité dans la commune. Une véritable politique de sécurité de proximité se doit de le placer au coeur des actions quotidiennes de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité.

Le renforcement nécessaire de son rôle passe à la fois par une meilleure information sur les questions de délinquance dans la commune et par un accroissement tant de ses pouvoirs que de ses moyens.

En conséquence, votre commission vous propose d'insérer 10 articles additionnels avant l'article premier.

1. Instituer un véritable « droit à l'information » sur les questions de sécurité

Aucune disposition législative impérative ne prévoit l'information du maire sur les questions de sécurité. Il n'est souvent informé que grâce aux relations personnelles qu'il peut entretenir avec tel ou tel policier, fonctionnaire ou magistrat.

Il convient d'instituer par voie législative un véritable droit à l'information du maire. Un tel droit doit en effet avoir un socle commun et ne peut pas résulter uniquement de conventions.

Cette information doit être délivrée par le procureur de la République et le préfet à plusieurs niveaux.

a) Information sur les infractions commises dans la commune

Le maire doit être informé dès l'origine des problèmes apparaissant dans la commune. Il doit être en relation constante avec le procureur de la République qui devra l'informer de tous les crimes et délits commis sur le territoire de la commune.

Il ne s'agit pas de recueillir des relevés de main courante ou des procès verbaux qui relèvent du secret de l'enquête, mais simplement d'être légitimement tenu au courant des faits intervenus dans la commune.