2. Les dispositions nouvelles
L'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi plusieurs dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières . A l'initiative du Gouvernement, elle a prévu une procédure de mise en fourrière de véhicules en passe de devenir des épaves et a modifié le code de la route pour permettre aux officiers de police judiciaire de retirer sur le champ son permis de conduire à un conducteur ayant dépassé de plus de 40 km/h la vitesse maximale autorisée ( article 6 ).
L'Assemblée nationale a également prévu un dépistage systématique de substances psychotropes sur tout conducteur impliqué dans un accident ( article 6 ter ). Elle a enfin prévu l'immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues ( article 6 bis ).
Elle a donné le pouvoir aux agents assermentés des chemins de fer d'enjoindre à des contrevenants de quitter le train ( art. 14 bis ).
Elle a donné une consécration aux contrats locaux de sécurité dans l'article premier de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 ( art. 17 ).
Elle a prévu l'association du maire par le préfet à la lutte contre l'insécurité et son information sur les résultats obtenus ( art. 18 et, pour le maire de Paris, art. 19).
Elle a prévu que les agents de police municipale pourraient obtenir des exploitants ou propriétaires d'immeubles une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des locaux d'habitation ( art. 20 ).
Elle a prévu la possibilité pour les agents de police judiciaire de saisir le matériel de sonorisation utilisé dans les « rave parties » ( art. 21 )
Elle a étendu le fichier d'empreintes génétiques , qui ne contient que les empreintes de condamnés à des infractions sexuelles, à des personnes condamnées pour certains crimes contre les biens ou les personnes ou pour crimes de terrorisme ( art. 23 ).
Elle a créé l' Institut national de police scientifique , établissement public regroupant les laboratoires interrégionaux de police scientifique ( art. 24 ).
Elle a prévu ( art. 25 ) le concours des agents de la direction générale des impôts à la recherche de certaines infractions (trafic de stupéfiants, recel, proxénétisme...)
Elle a enfin introduit des dispositions relatives aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ( art. 27 à 32 ).