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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

2. Les dispositions nouvelles

L'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi plusieurs dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. A l'initiative du Gouvernement, elle a prévu une procédure de mise en fourrière de véhicules en passe de devenir des épaves et a modifié le code de la route pour permettre aux officiers de police judiciaire de retirer sur le champ son permis de conduire à un conducteur ayant dépassé de plus de 40 km/h la vitesse maximale autorisée (article 6).

L'Assemblée nationale a également prévu un dépistage systématique de substances psychotropes sur tout conducteur impliqué dans un accident (article 6 ter). Elle a enfin prévu l'immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues (article 6 bis).

Elle a donné le pouvoir aux agents assermentés des chemins de fer d'enjoindre à des contrevenants de quitter le train (art. 14 bis).

Elle a donné une consécration aux contrats locaux de sécurité dans l'article premier de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 (art. 17).

Elle a prévu l'association du maire par le préfet à la lutte contre l'insécurité et son information sur les résultats obtenus (art. 18 et, pour le maire de Paris, art. 19).

Elle a prévu que les agents de police municipale pourraient obtenir des exploitants ou propriétaires d'immeubles une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des locaux d'habitation (art. 20).

Elle a prévu la possibilité pour les agents de police judiciaire de saisir le matériel de sonorisation utilisé dans les « rave parties » (art. 21)

Elle a étendu le fichier d'empreintes génétiques, qui ne contient que les empreintes de condamnés à des infractions sexuelles, à des personnes condamnées pour certains crimes contre les biens ou les personnes ou pour crimes de terrorisme (art. 23).

Elle a créé l'Institut national de police scientifique, établissement public regroupant les laboratoires interrégionaux de police scientifique (art. 24).

Elle a prévu (art. 25) le concours des agents de la direction générale des impôts à la recherche de certaines infractions (trafic de stupéfiants, recel, proxénétisme...)

Elle a enfin introduit des dispositions relatives aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (art. 27 à 32).