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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

B. UNE POLITIQUE INADAPTÉE

1. Des moyens insuffisants

Le gouvernement n'a pas accordé à la sécurité la priorité qu'aurait exigée la situation. Le budget cumulé de la police, de la justice et de la gendarmerie ne dépasse pas 5% du budget de l'Etat.

Le budget pour 2001 que le Sénat, faute de pouvoir l'augmenter, avait rejeté le considérant largement insuffisant, ne prévoyait qu'une progression des crédits à peine supérieure à celle de l'ensemble des dépenses civiles de l'Etat.

Malgré le déficit patent de policiers sur le terrain, il enregistrait une diminution globale des effectifs budgétaires des personnels actifs (113 013).

Les mesures supplémentaires annoncées au Conseil de sécurité intérieur du 30 janvier dernier sont en partie des mesures en trompe l'oeil. Le recrutement anticipé de 1000 policiers a en effet été présenté comme la création de nouveaux postes. En outre, le recrutement annoncé de 5 000 adjoints de sécurité ne fait que permettre d'atteindre le nombre de 20 000 adjoints de sécurité qui aurait, d'après les prévisions budgétaires, dû être atteint depuis deux ans.

2. Une politique de proximité qui est plus un affichage qu'une réalité

Dans la ligne des orientations définies au colloque de Villepinte en octobre 1997, le gouvernement a souhaité procéder à la généralisation progressive de la police de proximité expérimentée depuis 1999. Cette généralisation devrait être achevée au printemps 2002.

Il s'agit de substituer à une police chargée principalement d'assurer le maintien de l'ordre, une police ayant pour objectif premier d'assurer la sécurité quotidienne des citoyens et de lutter contre la délinquance de masse.

Cette politique s'appuie sur les contrats locaux de sécurité, prévus par les circulaires interministérielles des 28 octobre 1997 et 7 juin 1999. Ces contrats cosignés par le préfet, le procureur de la République et le ou les maires concernés associent différents partenaires privés, tels les bailleurs sociaux ou les sociétés de transport. 473 contrats avaient été signés au 31 décembre 2000.

On ne peut que souscrire aux principes de la politique de proximité d'ailleurs directement issus de la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995. L'article 3 de cette loi plaçait parmi les orientations permanentes de la politique de sécurité : « l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ».

Mais en pratique, le gouvernement n'a pas été en mesure de placer sur le terrain les moyens matériels et humains nécessaires à la réussite d'une telle politique.

Faute d'effectifs suffisants de policiers, cette politique repose en grande partie sur des adjoints de sécurité, emploi-jeunes formés en quelques semaines, dont le statut relève du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 et auxquels le projet tend à accorder des pouvoirs de police judiciaire.

De nombreux maires qui ont signé des contrats locaux de sécurité jugent par ailleurs notoirement insuffisante l'implication des services concernés. La majorité d'entre eux considèrent qu'ils ne disposent pas d'un rôle d'animation suffisant au sein de ces contrats.

Une réelle politique de sécurité de proximité exigerait à la fois davantage de moyens placés au contact des populations et une réelle implication des élus locaux.