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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

3. La sécurité des paiements par chèque et par carte bancaire

Le chapitre III comporte des dispositions préventives et répressives relative à la lutte contre la falsification et la contrefaçon des moyens de paiement, principalement les cartes bancaires. Il modifie à cet effet le code monétaire et financier.

L'article 7 autorise un titulaire de carte victime de fraude à faire opposition à un paiement par carte bancaire.

L'article 8 confie à la Banque de France un rôle de veille en matière de sécurité des paiements. Il prévoit que la Banque de France pourra émettre des avis négatifs sur certains moyens de paiement dont elle jugerait la sécurité insuffisante.

L'article 9 crée une nouvelle infraction permettant d'incriminer la fourniture de moyens utilisables pour effectuer une contrefaçon ou une falsification de moyen de paiement.

Les articles 10, 11 et 12 renforcent les peines complémentaires applicables en matière de contrefaçon et de falsification et prévoient la responsabilité des personnes morales.

4. Les autres dispositions

L'article 13 tend à permettre au maire ou au préfet, en cas d'urgence, d'ordonner le placement immédiat d'un animal dangereux dans un lieu de dépôt adapté et de faire procéder sans délai à l'euthanasie de cet animal après avis d'un vétérinaire.

L'article 14 autorise le contrôle par des agents britanniques des voyageurs de l'Eurostar en partance pour Calais dans les conditions prévues par le protocole additionnel au protocole de Sangatte, signé à Bruxelles le 30 mai 2000.

L'article 15 prévoit la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au commerce et à la conservation des armes.

L'article 16 étend outre-mer les dispositions du projet de loi relatives aux armes et aux moyens de paiement.