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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 10 bis A
(art. L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire)
Mode de votation pour les élections aux tribunaux
paritaires des baux ruraux

Objet : Cet article accorde la faculté d'exercer le droit de vote par correspondance pour les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de la commission des Affaires sociales, avait introduit le présent article, visant à autoriser le vote par correspondance pour l'élection des assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de portée purement rédactionnelle, la disposition venant compléter le premier alinéa de l'article L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire et non constituer un alinéa supplémentaire.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 10 bis B
(art. L. 723-11 du code rural)
Conventions de gestion de la protection sociale agricole

Objet : Cet article prévoit la signature de conventions entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'Etat et divers organismes du secteur social et acteurs de la prévoyance complémentaire.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de M. Bernard Murat et plusieurs de ses collègues, avait introduit le présent article, visant à prévoir la faculté pour la caisse centrale de mutualité sociale agricole de passer des conventions avec l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des sociétés d'assurance, des institutions de prévoyance et des mutuelles pour leur confier le recouvrement de cotisations ou contributions, la gestion partielle d'un régime social obligatoire ou de garanties individuelles ou collectives, et, de manière générale, « de passer des conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés et des non-salariés ou de nature à faciliter les obligations sociales de ces populations ».

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Philippe Nauche, rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, visant à rendre ces conventions applicables de droit dans l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'Agriculture. La rédaction se borne à renvoyer aux « matières » et aux « organismes » définis aux articles L. 723-7, L.723-8 et L. 723-9 du code rural.

Il s'agit en fait des conventions déjà prévues par le code rural.

Le caractère général de l'amendement de M. Bernard Murat disparaît. La possibilité laissée à la Caisse centrale de signer des conventions avec l'Etat n'est plus prévue.

Enfin et surtout, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale rend ces conventions applicables dans l'ensemble du réseau MSA.

Sans critiquer sur le fond une telle obligation, votre rapporteur estime qu'elle risque d'être aujourd'hui « précipitée », l'assemblée générale extraordinaire du 4 mai dernier ayant montré une certaine prudence des caisses départementales et pluri-départementales. Il est périlleux d'imposer ainsi au réseau MSA, sans que ce dernier l'ait approuvé explicitement, le rôle « hiérarchique » ainsi donné à la caisse centrale.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission propose d'adopter cet article sans modification.