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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 10 bis C
(art. L. 243-4 du code de la sécurité sociale)
Privilège hypothécaire légal des organismes de sécurité sociale

Objet : Cet article corrige une erreur de la loi portant création de la couverture maladie universelle.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, à l'initiative de M. Bernard Murat et plusieurs de ses collègues, le Sénat avait adopté le présent article, rétablissant l'hypothèque sur les immeubles des débiteurs dont bénéficiaient les organismes de sécurité sociale en tant que sûreté pour le recouvrement des cotisations, privilège légal supprimé par l'article 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel de M. Philippe Nauche, rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales.

II - La position de votre commission

La réparation de cette « erreur » montre les conséquences de la discussion, frappée sous le sceau de l'urgence, de nombreux textes « sociaux », dont fait partie la loi portant création de la couverture maladie universelle. Le législateur doit ensuite effectuer un travail de ravaudage.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 10 quater B
(art. L. 722-5 et L. 761-21 du code rural)
Rectification d'une erreur de codification

Objet : Cet article rectifie une erreur de codification.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de la commission des Affaires sociales, avait introduit le présent article, visant à rectifier une erreur de codification.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à corriger deux autres erreurs de codification.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 10 quater E
Assiette forfaitaire de calcul des cotisations sociales agricoles

Objet : Cet article tend à prévoir un mécanisme dérogatoire de calcul des cotisations et contributions sociales pour les éleveurs financièrement les plus touchés par les crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de la commission des Affaires sociales, avait introduit le présent article, visant à prévoir de manière exceptionnelle, pour la seule année 2001, un calcul des cotisations et contributions (CSG-CRDS) sociales sur la base d'une assiette forfaitaire minimale égale à 800 fois le SMIC, soit environ 35.000 francs.

Il s'agit en effet de prendre en compte non seulement la situation des éleveurs ayant eu un cas d'ESB, mais également de ceux ayant constaté, du fait notamment de la fermeture des marchés à l'exportation, une baisse catastrophique de leur chiffre d'affaires.

Votre rapporteur avait estimé en effet que le dispositif gouvernemental, visant à prévoir des « reports » d'une partie des cotisations était irréaliste et qu'il convenait d'annuler en partie les effets néfastes de la « bonne » année 2000, qui sert de référence au calcul des cotisations acquittées en 2001.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, arguant du « coût » du dispositif, évalué à 500 millions de francs.

II - La position de votre commission

Votre rapporteur estime que le coût d'un tel dispositif ne peut pas être raisonnablement évalué par le Gouvernement, puisque l'amendement laissait au pouvoir réglementaire le soin de décider le seuil de perte de revenus au-delà duquel s'enclenchait le mécanisme dérogatoire.

Regrettant que la proposition du Sénat n'ait pas eu davantage d'écho auprès de l'Assemblée nationale, il observe que le dispositif prévu par le Gouvernement, consistant à accorder, sur demande des éleveurs bénéficiaires de primes indemnisant leur troupeau abattu en cas d'ESB ou de fièvre aphteuse, le statut de « nouvel installé », ce qui signifie ainsi l'application d'une assiette forfaitaire, manque singulièrement de base légale.

Votre commission est ainsi persuadée que le mécanisme adopté par le Sénat en première lecture était à la fois équitable et pérenne. Elle estime qu'un « report » des cotisations risque de placer les éleveurs dans une situation difficile dans trois ans, alors que rien n'indique que les années 2001 et 2002 soient placées sous le signe d'une reprise du marché de l'élevage.

Toutefois, compte tenu de la position « fermée » du Gouvernement, et constatant qu'il n'existe aucun espoir d'accord sur cette disposition qui aurait pourtant mérité un meilleur sort, elle vous propose de ne pas rétablir cet article.

Votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.