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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 10 undecies
(art. L. 931-2-1 du code de la sécurité sociale)
Regroupement des institutions de prévoyance

Objet : Cet article vise à permettre les institutions de prévoyance à constituer une autre institution de prévoyance.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article avait été introduit au Sénat à l'initiative de M. Jacques Machet et des membres du groupe de l'Union centriste.

Il permet à toute institution de prévoyance de créer une autre institution de prévoyance, sur laquelle l'institution « fondatrice » exerce une « influence notable ». Le dispositif s'apparente à celui prévu par le nouveau code de la mutualité, résultant de l'annexe à l'article 1er de l'ordonnance du 19 avril 2001, entre « mutuelles fondatrices » et « mutuelles soeurs ».

Favorable à l'objectif de regroupement des institutions de prévoyance, avancé par les auteurs de cet amendement, votre commission avait donné un avis favorable, à la différence du Gouvernement.

L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a supprimé cet article, arguant du fait que la création de ces institutions de prévoyance « contrôlées » par les institutions de prévoyance pouvait être effectuée par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale : une institution de prévoyance ne peut être normalement constituée que sur la base d'une convention ou d'un accord collectif.

II - La position de votre commission

L'argumentation de l'Assemblée nationale mérite d'être prise en compte.

Cependant, il apparaît difficile d'affirmer qu'il s'agit d'une « atteinte grave au paritarisme »9(*). Votre rapporteur observe en effet que le quart au moins et la moitié au plus des membres du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ainsi « contrôlée » sont nommés par le conseil d'administration de l'institution « fondatrice ». Comme le conseil d'administration de toute institution de prévoyance est composé, selon les dispositions des articles R. 931-3-1 du code de la sécurité sociale, « de personnes physiques représentant, en nombre égal, les membres adhérents, qui constituent le collège des adhérents » (les employeurs) et « les membres participants, qui constituent le collège des participants » (les salariés), « l'atteinte au paritarisme » est à pour le moins relative.

Votre rapporteur constate un désaccord net sur cet article, qui laisse très peu d'espoir à une évolution du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission vous propose de ne pas rétablir cet article, laissant le soin à ses inspirateurs de déposer éventuellement un amendement, sur lequel elle émettrait à nouveau, par cohérence, un avis favorable.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.

* 9 Selon l'expression de M. Philippe Nauche, rapporteur, in JO Débats Assemblée nationale, 3ème séance du 23 mai 2001, p. 3442.