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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 17 decies
Commission régionale de conciliation

Objet : Cet article institue, dans chaque région, une commission régionale de conciliation ayant pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre rapporteur, institue, dans chaque région, une commission régionale de conciliation ayant pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges entre usagers du système de soins et les professionnels et établissements de santé.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter un amendement rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Art. 17 undecies
Assurance obligatoire en responsabilité des médecins,
sages-femmes et établissements de santé

Objet : Cet article rend obligatoire la souscription d'assurances professionnelles pour les médecins, les sages-femmes et les établissements de santé.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre rapporteur, rend obligatoire la souscription d'assurances professionnelles pour les médecins, les sages-femmes et les établissements de santé.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter un amendement rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.