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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 17 septies
Responsabilité sans faute en cas d'infections nosocomiales

Objet : Cet article introduit dans la loi le principe d'une responsabilité sans faute en matière d'infections nosocomiales.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Reprenant les jurisprudences administratives et judiciaires, cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre rapporteur, pose le principe d'une responsabilité sans faute en matière d'infections nosocomiales.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter un amendement rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Art. 17 octies
Prescription décennale pour les actes ou soins médicaux

Objet : Cet article fixe à dix ans le délai de prescription pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des médecins et des établissements de santé.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre rapporteur, vise à unifier les délais de prescription de la responsabilité des médecins et des établissements de santé à l'occasion d'actes ou de soins médicaux. Il fixe en conséquence à dix ans le délai de prescription pour les actions tendant à mettre en cause cette responsabilité.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter un amendement rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Art. 17 nonies
Réforme de l'expertise médicale

Objet : Cet article procède à une réforme de l'expertise médicale.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre rapporteur, procède à une profonde réforme de l'expertise médicale en instituant un Collège de l'expertise en responsabilité médicale, composé de magistrats des deux ordres de juridiction, de représentants de la Conférence des doyens, du Conseil national de l'ordre des médecins, des associations de malades et de personnalités qualifiées.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter un amendement rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture