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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

CHAPITRE IV BIS
-
Indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale

En première lecture, le Sénat avait inséré, à l'initiative de votre rapporteur, dans le titre premier du projet de loi, un nouveau chapitre comprenant l'ensemble des dispositions de la proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale, adoptée par le Sénat le jeudi 26 avril 2001.

Ce chapitre, et les six articles qu'il contenait (articles 17 sexies à 17 undecies), ont été supprimés par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur qui a considéré « d'une part que le projet de loi de modernisation sociale (n'avait) pas vocation à être le « vide-grenier » du Sénat, d'autre part, qu'en l'espèce la proposition du Sénat (était) prématurée et déclarative alors la solution gouvernementale sera concrète, viable et accompagnée d'un réel financement ».

Pour sa part, votre rapporteur considère que le dispositif voté par le Sénat apportait une réponse rapide et adaptée à la détresse des victimes d'accidents médicaux et que ce dispositif, sans doute perfectible, est préférable à l'attente d'un projet de loi dont le dépôt est sans cesse reporté.

Votre proposition vous propose en conséquence de rétablir ce chapitre et les six articles qu'il contient dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Votre commission vous propose d'adopter un amendement rétablissant cette division et son intitulé dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Art. 17 sexies
(art. L. 321-4 nouveau du code de la sécurité sociale)
Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation de l'accident médical non fautif

Objet : Cet article prévoit que l'assurance maladie prend en charge l'indemnisation de l'accident médical grave et non fautif.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre rapporteur, prévoit que l'assurance maladie prend en charge l'indemnisation de l'accident médical grave et non fautif.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter un amendement rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.