Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 17 quinquies
Accès des chirurgiens dentistes au statut de praticien adjoint contractuel

Objet : Cet article permet aux chirurgiens dentistes d'accéder au statut de praticien adjoint contractuel (PAC).

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat avait adopté une nouvelle rédaction de cet article qui prévoyait que les dispositions figurant, pour les médecins à diplôme étranger, à l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle seraient étendues aux chirurgiens dentistes pour l'exercice de la chirurgie dentaire dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a préféré, à l'initiative du rapporteur, introduire dans la loi un dispositif en tous points comparable à celui voté en 1999 pour les médecins.

II - La position de votre commission

Votre rapporteur accepte la modification adoptée par l'Assemblée nationale, qui ne change rien quant au fond.

Compte tenu du retard pris dans la procédure d'adoption du présent projet de loi, dont la promulgation n'interviendra désormais, dans le meilleur des cas, qu'à la fin de l'année 2001 ou au début de l'année 2002, votre rapporteur juge cependant nécessaire de repousser d'un an la date limite pour l'organisation des épreuves d'accès au statut de PAC pour les chirurgiens dentistes à diplôme étranger. Il vous propose en conséquence d'adopter un amendement reportant au 31 décembre 2002 cette échéance.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

Art. 17 sexies A (nouveau)
(art. L. 5322-1 du code de la santé publique)
Composition du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Objet : Cet article précise la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture à l'initiative de M. Bernard Charles, modifie l'article L. 5322-1 du code de la santé publique relatif au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'AFSSAPS.

Il précise la composition du conseil d'administration -c'est l'objet du I -et du conseil scientifique -c'est l'objet du II- de cette agence en prévoyant la présence d'un médecin, d'un biologiste et d'un pharmacien des hôpitaux.

II - La position de votre commission

Pour votre rapporteur, cette disposition, outre qu'elle est très imprécise dans sa rédaction (s'agit-il d'un médecin ou d'un médecin des hôpitaux ?), relève véritablement du domaine réglementaire.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.