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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 17 bis A
(art. L. 4133-1 à L. 4133-9 du code de la santé publique)
Formation médicale continue

Objet : Cet article institue un dispositif de formation médicale continue.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre rapporteur, institue un dispositif de formation médicale continue.

Constatant que le dispositif de formation médicale continue tel qu'il résulte de l'ordonnance du 24 avril 1996 n'avait jamais été appliqué, votre rapporteur avait en effet considéré qu'il devenait urgent de prendre une initiative législative permettant la mise en place effective d'une formation médicale continue.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative du rapporteur qui a considéré que « l'adoption d'un tel article (était) tout à fait prématurée » et qu'une telle réforme méritait au contraire « un examen approfondi par la représentation nationale dans le cadre d'un projet de loi cohérent et ambitieux ».

II - La position de votre commission

Votre rapporteur reste persuadé de la nécessité de doter notre pays d'un dispositif de formation médicale continue et vous propose en conséquence de rétablir, par amendement, cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Votre commission vous propose d'adopter un amendement rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Art. 17 ter A (nouveau)
(art. L. 6142-1, L. 6142-3, L. 6142-11, L. 6142-12, L. 6142-14 et L. 6142-17 du code de la santé publique, art. L. 633-1 et L. 633-5 du code de l'éducation)
Intégration de la pharmacie dans les centres hospitaliers universitaires

Objet : Cet article comporte des dispositions diverses relatives à l'intégration de la pharmacie dans les centres hospitaliers universitaires (CHU).

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, résulte d'un amendement présenté par M. Bernard Charles, auquel le Gouvernement et la commission étaient défavorables.

Il a été présenté par son auteur comme comportant des dispositions de coordination avec l'article 17 bis, adopté conforme par l'Assemblée nationale, relatif à l'intégration de la pharmacie dans les CHU.

Le I aboutit de fait à la mise en place d'un dispositif d'intégration de la pharmacie dans les CHU à la fois redondant avec celui proposé à l'article 17 bis et distinct dans ses modalités, ce qui rend la mise en oeuvre des deux articles incompatible.

Il confère en effet à cette intégration un caractère plus automatique qui conduit -et c'est là l'inconvénient majeur du dispositif- à réserver l'enseignement de la pharmacie aux seuls pharmaciens exerçant dans les CHU.

Or, la réalité est beaucoup plus diverse : en effet, de nombreux enseignants en pharmacie sont praticiens hospitaliers dans des centres hospitaliers non CHU, voire n'ont pas d'activité hospitalière.

De plus, les besoins en pharmaciens des CHU ne permettent pas, en tout état de cause, de faire recruter par les CHU tous ces enseignants dont le rôle et l'utilité en matière de formation sont par ailleurs contestés.

Le II vise, dans son premier alinéa, à supprimer, dans le code de l'éducation, la référence aux pharmaciens résidents : or il en existe encore quelques-uns en activité, dont l'existence serait niée par cette précision rédactionnelle.

Enfin, le dernier alinéa du II est une modification de conséquence du I.

II - La position de votre commission

Pour l'ensemble des raisons qui viennent d'être évoquées, votre commission ne peut accepter cet article qui, paradoxalement, va à l'encontre du but recherché par son auteur puisqu'il rendrait beaucoup plus difficile l'intégration souhaitée de la pharmacie dans les CHU.

Votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.