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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

TITRE II
-
TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE PREMIER
-
Protection et développement de l'emploi
Section 1
-
Prévention des licenciements
(réservée)
Section 2
-
Droit à l'information des représentants du personnel
(réservée)
Section 3
-
Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement
(réservée)

Les 24 articles (29 A (nouveau) à 34 bis) des trois premières sections du présent chapitre feront l'objet d'un rapport supplémentaire de votre rapporteur qui sera présenté à la commission avant la fin de la présente session parlementaire.

Entre temps, la commission aura auditionné l'ensemble des partenaires sociaux sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Section 4
-
Lutte contre la précarité des emplois

Art. 35 AA (nouveau)
(art L. 212-4-16 et L. 212-4-16-1 nouveaux du code du travail)
Travail à temps partagé

Objet : Cet article vise à définir un contrat de travail particulier pour les salariés à temps partagé.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de M. André Jourdain, avait introduit le présent article qui réécrit le paragraphe 4 de la section 2 du chapitre II du titre premier du livre II du code du travail et crée deux nouveaux articles.

L'article L. 212-4-16 nouveau définit le travail à temps partagé comme « l'exercice par un salarié pour le compte de plusieurs employeurs de ses compétences professionnelles » et définit les dispositions spécifiques que doit comporter le contrat de travail de cette catégorie de salariés.

L'article L. 212-4-16-1 nouveau modifie en conséquence plusieurs dispositions du code du travail relatives aux organismes de sécurité sociale et aux accidents survenus sur le trajet pour se rendre au travail afin de tenir compte des spécificités de ce nouveau contrat de travail.

Les dispositions du présent article constituent la reprise du contenu d'une proposition de loi adoptée le 11 mars 1999 par le Sénat à l'initiative de M. André Jourdain et qui n'avait pas fait l'objet jusqu'à présent d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article proposé par la commission des Affaires culturelles. Dans son rapport, M. Gérard Terrier a estimé que « des dispositions claires existent déjà en matière de groupements d'employeurs »20(*). Il a justifié la suppression de cet article au motif que les dispositions en vigueur rencontraient de fortes réticences de la part des chefs d'entreprises que de nouvelles dispositions ne permettraient pas de lever.

II - La position de votre commission

Votre commission ne peut que regretter la suppression de cet article par l'Assemblée nationale. Elle déplore en particulier l'absence de débat en séance publique sur cette importante question qu'est le travail en temps partagé.

Alors que la proposition de loi préparée par notre collègue André Jourdain, et adoptée par le Sénat il y a plus de deux ans, restait dans l'attente de son examen par l'Assemblée nationale, l'examen de son contenu à travers cet amendement, déposé à l'occasion de la discussion du présent texte, a mis en évidence l'existence d'un désaccord entre les deux assemblées quant à la nécessité de promouvoir des formes de travail particulières qui répondent à un véritable besoin.

Compte tenu de l'intérêt de cet amendement et de la nécessité de faire progresser le débat sur cette importante question, votre commission vous propose d'adopter un amendement de rétablissement de cet article tel qu'il avait été adopté par le Sénat en première lecture.

* 20 Rapport n° 3073, tome II de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de modernisation sociale, M. Gérard Terrier, rapporteur, p. 53.