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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

CHAPITRE II
-
Développement de la formation professionnelle
Section 1
-
Validation des acquis de l'expérience professionnelle

Art. 40 A
(art. L. 900-1 du code du travail)
Finalités de la formation professionnelle continue

Objet : Cet article a pour objet de redéfinir les finalités de la formation professionnelle continue pour prendre en compte le nouveau dispositif de validation des acquis de l'expérience.

Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, a été supprimé en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Il apparaît pourtant nécessaire de le rétablir afin d'assurer l'adéquation entre la définition des finalités de la formation professionnelle retenue par le code du travail et l'évolution de la législation et des pratiques en la matière.

Le développement des compétences professionnelles ne peut en effet en aucun cas être considéré comme une alternative à la recherche de qualifications professionnelles. Il apparaît plutôt complémentaire, celui-ci pouvant en effet déboucher sur une validation ultérieure prenant la forme d'une qualification. En ce sens, il doit donc être inclus parmi les finalités de la formation professionnelle.

Votre commission vous propose de rétablir cet article, par voie d'amendement, dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Art. 40
(art. L. 900-1 du code du travail)
Droit à la validation des acquis de l'expérience

Objet : Cet article proclame le droit, pour toute personne engagée dans la vie active, de faire valider les acquis de son expérience en vue d'acquérir une certification professionnelle.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat avait, sur proposition de votre commission, apporté une double modification à la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

D'une part, il avait adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse du Sénat, un amendement visant à garantir une nécessaire « professionnalisation » dans la démarche de validation des acquis, en précisant que cette démarche repose sur la prise en compte des seules compétences professionnelles.

D'autre part, Il avait étendu le champ du droit à validation en l'élargissant à l'ensemble des titres à finalité professionnelle, y compris ceux ne figurant pas sur le répertoire national des certifications professionnelles.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a toutefois supprimé ces deux apports, son rapporteur estimant que « le Sénat a totalement dénaturé le dispositif ».

II - La position de votre commission

Votre commission s'étonne d'une telle véhémence, sa démarche étant bien entendu toute autre. Elle avait choisi en effet de préciser le contenu du droit à validation affirmé par cet article. Il s'agissait pour elle de l'encadrer en fondant la validation sur de réelles compétences professionnelles, mais aussi d'en élargir la portée en étendant son champ à l'ensemble des titres. Il s'agissait donc pour elle non pas de « dénaturer » le dispositif, mais d'en préciser la portée.

Elle vous propose en conséquence de rétablir, par voie d'amendement, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.