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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 39 sexies
(art. L. 521-3-1 nouveau du code du travail)
Consultation par scrutin du personnel sur le déclenchement d'une grève dans un service public

Objet : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de M. Jean Chérioux, prévoit qu'après l'échec éventuel des négociations pendant le préavis, les consultations éventuelles sur le déclenchement ou la poursuite de la grève font l'objet d'un vote à bulletin secret dont le résultat est porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concernés.

Cet article reprend le contenu de l'article 4 de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 février 1999 ; cet article avait été introduit sur l'initiative de notre collègue M. Jean Chérioux.

L'Assemblée nationale a rejeté cet article en deuxième lecture au motif, selon le rapport écrit, que le droit de grève est individuel et qu'en tout état de cause les éventuels actes d'intimidation à l'égard des non-grévistes seraient sanctionnés par le juge.

Votre rapporteur ne peut que souligner que cet article ne porte pas atteinte à l'exercice individuel du droit de grève, chaque salarié étant libre ou non de se joindre au mouvement de grève quels que soient les résultats de la consultation organisée en toute transparence.

Pour les raisons déjà exposées ci-dessus, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.