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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art 39 quater
(art. L. 521-3 du code du travail)
Préavis de grève dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public

Objet : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de M. Claude Huriet et divers membres du groupe de l'Union centriste, propose de réformer l'article L. 521-3 du code du travail relatif au droit de grève des personnels de l'Etat et des entreprises chargées d'un service public afin de faire passer de cinq à sept jours francs le délai de préavis, d'interdire la pratique des préavis « glissants » et d'imposer aux partenaires sociaux un constat écrit des points de convergence ou de divergence.

Cet article reprend le contenu de l'article 2 de la proposition de loi adoptée le 11 février 1999 par le Sénat.

Cet article a été supprimé sans débat par l'Assemblée nationale, le rapporteur ayant souligné dans son rapport écrit que ce dispositif « ne résoudrait en pratique aucune situation de crise potentielle dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public ».

Votre rapporteur rappelle que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent et que le dispositif de cet article ne vise qu'à proposer des améliorations concrètes de nature à donner un contenu à l'obligation de négocier pendant la durée du préavis posée par la loi « Auroux » du 19 octobre 1982.

Cela étant, pour les raisons déjà exposées plus haut, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.

Art. 39 quinquies
Rapport au Parlement sur les grèves dans les services publics

Objet : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de M. Claude Huriet et de divers membres du groupe de l'Union centriste, prévoit la remise d'un rapport au Parlement dans un délai de deux ans sur les accords conclus au titre de l'article 39 ter ci-dessus pour rendre compatibles le principe de continuité des services publics avec l'exercice du droit de grève.

Cet article reprend le contenu de l'article 3 de la proposition de loi votée par le Sénat le 11 février 1999.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article, le rapporteur à l'Assemblée nationale ayant exprimé ses doutes sur l'effet concret du rapport au Parlement sur la santé du dialogue social dans l'entreprise.

Il va de soi pour votre rapporteur qu'en cas de carence manifeste des acteurs sociaux constatée par le rapport, le Parlement disposerait de tous les éléments nécessaires pour mettre en oeuvre par la voie législative les mesures appropriées.

Votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.