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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

CHAPITRE PREMIER BIS
-
Prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics

Le Sénat avait introduit en première lecture ce chapitre nouveau, composé de quatre articles, afin d'intégrer dans ce texte relatif à la « modernisation sociale » une procédure innovante très attendue par les usagers et clients du service public, pour que l'exercice du droit de grève reconnu par la Constitution soit rendu compatible avec le principe de continuité des services publics.

A l'initiative de M. Claude Huriet et divers membres du groupe de l'Union centriste, le Sénat a ainsi intégré dans ce projet de loi, le contenu de la proposition de loi adoptée par le Sénat en séance publique le 11 février 1999 et qui, depuis, n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale24(*).

Lors de l'examen du texte en deuxième lecture, la majorité à l'Assemblée nationale a supprimé, sans réel débat en séance publique, ce chapitre nouveau et les quatre articles qu'ils contenaient, démontrant ainsi que son approche de la « modernisation sociale » était particulièrement réductrice alors que les grèves à répétition dans les transports publics urbains paralysent de manière récurrente de nombreuses grandes villes de province.

Doit-on souligner que les grèves en question sont liées à des revendications en matière d'âge de départ à la retraite qui dépassent largement le mandat de gestion des autorités compétentes et montrent ainsi la nécessité de développer les voies d'un dialogue social réaliste ?

Comme M. le Président de la République l'a rappelé le 7 juin dernier à Avignon, « la continuité du service public est un impératif qui ne peut pas être ignoré ».

Votre rapporteur a tenu à citer l'extrait du discours d'Avignon qui met en avant, comme l'a fait le Sénat, la nécessité d'articuler le dialogue social autour du principe de continuité, pour ne plus faire subir de contraintes insupportables aux usagers et clients des services publics :

« La pratique constante du dialogue social, auquel, c'est vrai la SNCF consacre déjà des moyens importants, la participation des représentants du personnel aux choix stratégiques de l'établissement, la recherche du consensus et de la prévention des conflits sont en effet indispensables. Je souhaite que ce soit sur les valeurs de responsabilité que continue à s'édifier notre service public. C'est dans ce cadre, et en privilégiant évidemment la voie de l'accord, que devront être menées à bien les réflexions sur l'institution d'un service minimum que les Français appellent de leurs voeux. La continuité du service public est un impératif qui ne peut pas être ignoré. Elle est l'honneur des cheminots, en même temps que la seule façon, pour la SNCF, d'être à la hauteur des engagements qu'elle a souscrits envers sa clientèle et de la confiance que lui font les Français depuis des décennies ».25(*)

A ce stade de la discussion, votre rapporteur ne peut que prendre acte du refus de l'Assemblée nationale de saisir la chance qui lui était offerte, avec ce projet de loi, d'aller dans le sens d'une modernisation des rapports sociaux au sein des entreprises publiques et de dépasser la logique du conflit, trop souvent cultivée, avec une nostalgie stérile par certains acteurs sociaux, au détriment des besoins et des contraintes de nos concitoyens.

Art. 39 ter
Obligation de négociation sur la prévention des grèves au sein des établissements et entreprises chargés de la gestion d'un service public

Objet : Cet article, introduit par votre assemblée en première lecture à l'initiative de M. Claude Huriet et de divers membres du groupe de l'Union centriste, prévoit que, dans le secteur public, les partenaires sociaux devront négocier dans un délai d'un an des accords collectifs afin d'améliorer le dialogue social et de prévenir le déclenchement de grèves.

Il reprend le contenu de l'article premier de la proposition de loi votée par le 11 février 1999 par le Sénat.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article en deuxième lecture, le rapporteur indiquant dans son rapport que les carences du dialogue social ne seraient qu'accentuées si des négociations étaient imposées sans concertation préalable.

Votre rapporteur rappelle que l'objet même du dispositif est de recréer les conditions d'un dialogue social, trop souvent ignoré par le recours systématique à la grève dans une simple logique de rapport de force26(*).

Pour les raisons liminaires exposées ci-dessus, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.

* 24 Proposition de loi (AN, n° 1387, XIe législature) adoptée par le Sénat visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics.

* 25 Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion de l'inauguration du TGV Méditerranée - 7 juin 2001.

* 26 Cf. rapport n° 194 (Sénat, 1998-1999) fait au nom de la commission des Affaires sociales par M. Claude Huriet, rapporteur, sur la proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics.