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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 39 bis
(art. L. 441-2 du code du travail)
Versement d'un intéressement et des fruits de la participation aux salariés mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs

Objet : Cet article vise à faire bénéficier les salariés mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs de l'intéressement et de la participation dans des conditions définies par les partenaires sociaux.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture à l'initiative de M. Jean-Louis Lorrain, le Sénat avait adopté cet article complétant l'article L. 441-2 du code du travail relatif aux conditions d'exonérations de cotisations sociales des accords d'intéressement.

Il prévoit qu'un salarié mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata de sa mise à disposition.

Il s'agissait, ce faisant, de mettre un terme au vide juridique qui interdit le versement d'un intéressement à leurs salariés par les entreprises où ces salariés travaillent.

Votre commission avait donné un avis favorable à cet amendement de notre collègue Jean-Louis Lorrain, estimant qu'il s'agissait d'une disposition permettant de favoriser les nouvelles formes de travail.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article sur proposition de sa commission des Affaires culturelles, son rapporteur, M. Gérard Terrier ayant estimé que « les éventuelles carences du dialogue social dans ces entreprises ne seraient qu'accentuées si le législateur cherchait à imposer des négociations sans qu'une concertation préalable se soit déroulée entre les acteurs intéressés »23(*).

II - La position de votre commission

Votre commission déplore la suppression de cet article par l'Assemblée nationale alors même que celui-ci ne faisait que réaffirmer le droit à l'intéressement et à la participation des salariés mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs.

Cette situation est d'autant plus regrettable que l'Assemblée nationale n'a pas contesté l'existence de difficultés pour faire bénéficier ce type de salariés de l'intéressement et de la participation.

Afin de permettre au débat de se poursuivre sur ce sujet important, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.

* 23 Rapport n° 3073, tome II de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de modernisation sociale, M. Gérard Terrier, rapporteur, p. 67.