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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 42 quater
(art. L. 900-2 du code du travail)
Inscription de la validation des acquis dans le champ de la formation professionnelle continue

Objet : Cet article tend à faire entrer les actions de validation des acquis de l'expérience dans le champ des actions de formation professionnelle continue.

En première lecture, le Sénat avait tenu à faire rentrer dans le champ des actions de formation toutes les actions permettant la validation des acquis, que les certifications visées soient enregistrées ou non au répertoire national.

Mais, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale est revenue, à l'initiative du Gouvernement, à son texte de première lecture.

Votre commission s'interroge à ce propos sur la cohérence des objectifs du Gouvernement en matière de validation. Elle constate en effet que celui-ci cherche visiblement à restreindre le champ de la validation tout en assouplissant les procédures. Votre commission défend, elle, la thèse inverse : il importe d'élargir le champ de la validation tout en restant extrêmement vigilant sur les procédures pour en garantir la qualité.

Aussi, votre commission vous propose de rétablir, par voie d'amendement, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Art. 42 octies
(art. L. 991-1 du code du travail)
Contrôle administratif et financier et accréditation des organismes assistant les candidats à la validation des acquis

Objet : Cet article tend à soumettre au contrôle administratif et financier de l'Etat les organismes assistant les candidats à une validation des acquis de l'expérience.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement présenté par M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires culturelles, visant à soumettre les organismes assistant les candidats à la validation à une accréditation ministérielle.

Il avait également repoussé un amendement du Gouvernement visant à inclure les fonds d'assurance formation des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole, ainsi que ceux des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise de la pêche dans le champ du contrôle administratif et financier de l'Etat, mais aussi à soumettre à ce contrôle les organismes sous-traitants des organismes de formation. Votre rapporteur avait été contraint de donner un avis défavorable à cet amendement non pour des raisons de fond, mais pour des raisons de procédure. Cet amendement avait en effet été déposé très tardivement et n'avait pu être examiné par votre commission. Elle n'avait donc pas jugé souhaitable d'adopter cet amendement aux conséquences importantes dans la précipitation.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'exigence d'accréditation introduite par le Sénat et a adopté les modifications proposées par le Gouvernement et repoussées par le Sénat en première lecture.

II - La position de votre commission

Votre commission, en dépit de ses interrogations sur la mise en oeuvre de la procédure, vous proposera de rétablir, par voie d'amendement, la procédure d'accréditation proposée par votre commission des Affaires culturelles, qui a le mérite d'adresser un signal fort et de prévenir toute dérive éventuelle.

Elle ne peut, après analyse, qu'approuver les modifications introduites par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

L'extension du contrôle administratif et financier de l'Etat aux fonds d'assurance formation des non-salariés de l'agriculture et de la pêche ne fait que combler une faille de notre législation, ces fonds étant d'ailleurs déjà en pratique contrôlés par l'Etat. Il s'agit simplement de mettre le droit en accord avec les faits.

Le renforcement du contrôle sur les organismes sous-traitants va également dans le bon sens. Ainsi, le Groupe national de contrôle souligne depuis plusieurs années la multiplication d'organismes sous-traitants dans le domaine de la formation non soumis au contrôle, qui ne répondent par forcément aux exigences de qualité et qui alimentent parfois un réel risque de dérives.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.