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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 42 decies
Rapport au Parlement et au Conseil économique et social sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience

Objet : Cet article prévoit la publication d'un rapport d'évaluation du nouveau dispositif de validation des acquis de l'expérience, au vu duquel le Gouvernement pourrait proposer des adaptations législatives.

Cet article a été introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de votre commission des Affaires culturelles.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale s'est contentée de préciser les conditions de remise de ce rapport, supprimant le Conseil économique et social de la liste des destinataires. Il s'agira donc d'un rapport au Parlement.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.