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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 50 bis AE (nouveau)
(article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Possibilité pour une association de représenter un locataire dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur

Objet : Cet article a pour objet de permettre à un locataire d'être représenté par une association dans un litige individuel.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Sur l'initiative de M. Marcovitch, l'Assemblée nationale a introduit le présent article, justifié en ces termes par l'exposé sommaire de l'amendement « La rédaction actuelle de l'article 24-1 ne permet pas à une association de représenter dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur. Il convient de lui ouvrir une telle possibilité ».

A cette fin, l'article additionnel modifie l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L'article 24-1 ainsi  rédige: « Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même bailleur... » serait, suite à l'adoption de cet article, rédigé de la sorte : « Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif... ».

II - La position de votre commission

Votre commission des Affaires sociales salue la persévérance de M. Marcovitch qui a déjà déposé un amendement en ce sens lors de la discussion de la loi solidarité et renouvellement urbain.

Elle constate néanmoins que le Sénat, par la voix de M. Pierre Jarlier34(*), au nom de la commission des Lois, avait déjà émis une position de principe qui n'était pas favorable à cette extension.

« Le 4° (de l'article 85 A), dans sa rédaction initiale résultant de l'amendement présenté par le Gouvernement, prévoyait la possibilité pour plusieurs locataires ayant avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune de donner mandat à une association, association siégeant à la Commission nationale de concertation ou association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnée à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion et agréées à cette fin, pour ester en justice en leur nom et pour leur compte. Un sous-amendement présenté par M. Daniel Marcovitch a substitué à cette initiative collective concernant des litiges conjoints une possibilité individuelle de donner mandat à une des associations précitées pour agir en justice en lieu et place d'un locataire unique. Sur ce point et du fait de son caractère dérogatoire par rapport aux actions ouvertes par le droit commun aux associations, il paraît préférable de retenir le dispositif initialement proposé par le Gouvernement qui transpose des mécanismes de représentation conjointe prévus par le code de la consommation. Votre commission des Lois vous soumet un amendement à cet effet. »

En conséquence, et ne souhaitant pas revenir sur une question déjà tranchée, votre commission des Affaires sociales vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.

* 34 M. Pierre Jarlier, rapport du Sénat n° 307, p. 191.