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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 50 quinquies B (nouveau)
Médiation en matière de harcèlement moral

Objet : Cet article vise à instituer une procédure de médiation externe à l'entreprise à l'initiative de l'inspecteur du travail.

Cet article a été introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Catherine Génisson. Il vise à mettre en place une procédure de médiation externe à l'entreprise en cas de harcèlement, à l'initiative de l'inspecteur du travail.

Une telle initiative peut apparaître louable dans son principe. Votre commission, après analyse, n'a cependant pas été convaincue par la pertinence d'une telle mesure.

Le harcèlement moral est en effet d'abord une question interne à l'entreprise. Elle doit alors être prioritairement réglée dans l'entreprise. C'est d'ailleurs toute la logique des dispositions adoptées au Sénat qui prévoient une implication de tiers internes à l'entreprise ou très proches de celle-ci : CHSCT, délégués du personnel, syndicats, médecin du travail...

Votre commission observe en outre qu'aucun des nombreux rapports sur le harcèlement moral n'a évoqué la piste d'une structure de médiation externe.

Votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.

Art. 50 quinquies
(art. L. 122-34 du code du travail)
Inscription des dispositions législatives relatives au harcèlement moral dans le règlement intérieur de l'entreprise

Objet : Cet article vise à introduire dans le règlement intérieur de l'entreprise les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral.

Cet article a été introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de votre commission.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a souhaité modifier la rédaction issue du Sénat, estimant que l'inscription des seuls articles L. 122-49 et L. 122-50 du code du travail dans le règlement intérieur était réductrice.

Votre commission n'est pas opposée à une telle précision. Elle observe cependant que le champ des « dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement sexuel » est bien large et qu'il faudrait en conséquence sans doute inscrire dans le règlement intérieur des articles du code du travail, du code civil et du code pénal.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 50 septies
(art. L. 236-2 du code du travail)
Mission de prévention du CHSCT en matière de harcèlement moral

Objet : Cet article tend à élargir les missions du CHSCT à la prévention du harcèlement moral.

En première lecture, le Sénat a introduit cet article, considérant que le CHSCT constituait une instance appropriée de prévention du harcèlement moral.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a complété la rédaction issue du Sénat afin de préciser que la mission générale de protection de la santé des salariés concerne leur santé « physique et mentale ».

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.