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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 50 octies
(art. L. 241-10-1 du code du travail)
Rôle du médecin du travail en cas de harcèlement moral

Objet : Cet article tend à autoriser le médecin du travail à proposer des mesures individuelles lorsqu'il constate des cas de harcèlement moral ayant une incidence sur la santé du salarié.

En première lecture, le Sénat avait introduit cet article afin de favoriser l'implication du médecin du travail dans la prévention et le traitement des cas de harcèlement moral.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a cependant souhaité restreindre le champ de cet article, considérant que le médecin du travail n'a vocation à intervenir qu'en cas d'atteinte à la santé physique ou mentale du salarié.

Votre commission ne s'oppose pas à cette nouvelle rédaction.

Elle vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 50 nonies
(art. L. 411-11-1 nouveau du code du travail)
Action en justice des organisations syndicales
en matière de harcèlement moral

Objet : Cet article vise à autoriser les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à se substituer à un salarié victime de harcèlement moral pour ester en justice.

Cet article avait été introduit en première lecture par le Sénat.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article pour introduire une disposition similaire à l'article 50 quater du présent projet de loi.

Votre commission n'est pas opposée à une telle démarche.

Elle vous propose donc de supprimer conforme cet article.

Art. 50 undecies
(art. L. 742-8, L. 771-2, L. 772-2 et L. 773-2 du code du travail)
Extension des dispositions relatives au
harcèlement moral à certaines professions

Objet : Cet article vise à rende applicables les dispositions du code du travail relatives au harcèlement moral à certaines professions : marins, concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maisons, assistantes maternelles.

Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat.

L'Assemblée nationale s'est contentée, en deuxième lecture, d'apporter une modification rédactionnelle.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 50 duodecies A (nouveau)
(art. 225-14-1 nouveau du code pénal)
Sanctions pénales du harcèlement moral

Objet : Cet article introduit une sanctions pénale spécifique en cas de harcèlement moral

Cet article a été introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Georges Hage et des membres du groupe communiste.

Votre commission rappelle que l'Assemblée nationale a déjà introduit une telle sanction à l'article 50 quinquies A.

Abondance de biens nuit...

Votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.